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ACJC/934/2020 • CJ GE ACJC/934/2020 Généré par l'IA

Bankruptcy Annulment Upon Debt Payment

Numéro de cause ACJC/934/2020
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A party appealed a decision by the lower court that pronounced their bankruptcy, and the appeal was successful because the underlying debt, including interest and costs, was subsequently paid. The appellate court therefore annulled the bankruptcy order while confirming the remainder of the lower court's judgment, explicitly cautioning the appellant that any future bankruptcy declared against them would not be revoked unless they could prove solvency with documentation attached to the appeal.

Regeste Legislator

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Art. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Bankruptcy Annulment Upon Debt Payment: The appellate court therefore annulled the bankruptcy order while confirming the remainder of the lower court's judgment, explicitly cautioning the appellant that any future bankruptcy declared against them would not be revoked unless they could prove solvency with documentation attached to the appeal.

Mots-clés

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paiement de la dette révocation de la faillite décisions incidentes annulation du contrat décision-cadre procédure de revendication dans la faillite

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 174 LP

This article is cited in the 'Vu en droit' section, which generally introduces the legal basis for the decision, and the subsequent dispositive annuls the bankruptcy judgment.

Art. 319 ss CPC

This procedural framework is cited in the 'Vu en droit' section and governs the appeal being decided.

Art. 309 let. b ch. 7 CPC

This procedural rule is cited in the 'Vu en droit' section and relates to the conditions under which the appeal is examined.

Art. 66 al. 1 LTF

Although not explicitly cited in the dispositive orders numbered 1, 2, and 3, the introductory section mentions the possibility of appealing to the Federal Tribunal under LTF articles. However, the actual costs application is covered by Cantonal law cited in the dispositive (which points to the state rule for costs: 'acquise à l'Etat de Genève'). Since the *dispositive* itself imposes costs based on cantonal rules (implied by the instruction to check the dispositive), and no explicit Cantonal cost article is cited in the dispositive, I must stick strictly to the explicit citations in the numbered orders. None of the LTF articles are cited in the operative part (Annule, Confirme, Condamne).

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Texte complet

République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile

Recourante : Intimée : Madame A______ B______ [assurance-maladie] ______ ______ ______ [GE] ______ [ZH]

C/3791/2020 ACJC/934/2020 DU MARDI 30 JUIN 2020 Vu le jugement JTPI/5801/2020 du 20 mai 2020 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du jugement) ; Vu le recours contre ledit jugement formé le 4 juin 2020 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC ; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris ; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours ; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/5801/2020 rendu par le Tribunal de première instance le 20 mai 2020 dans la cause C/3791/2020-8 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président ad interim; Monsieur Laurent RIEBEN, Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 06.07.2020.