Appeal of Bankruptcy Order Upon Debt Settlement
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a lower court's decision declaring it bankrupt; however, following the appeal, the debt underlying the bankruptcy petition was paid, including interest and costs. The appellate court reasoned that because the debt was settled before the appeal ruling, the basis for the initial bankruptcy order was removed, leading to the annulment of the bankruptcy pronouncement, though the appellant was still ordered to pay the appeal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC; Appeal of Bankruptcy Order Upon Debt Settlement: The appellate court reasoned that because the debt was settled before the appeal ruling, the basis for the initial bankruptcy order was removed, leading to the annulment of the bankruptcy pronouncement, though the appellant was still ordered to pay the appeal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited in the grounds for the decision to annul the bankruptcy order.
This procedural rule is cited in the grounds for the decision that led to the partial confirmation of the judgment.
This procedural rule is cited in the grounds for the decision that led to the partial confirmation of the judgment.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourante : Intimée : A______ SA FONDATION LPP B______ ______ ______ ______ [GE] ______ [ZH]
C/3745/2020 ACJC/930/2020 DU MARDI 30 JUIN 2020 Vu le jugement JTPI/7983/2020 du 25 juin 2020 prononçant la faillite de A______ SA (ch. 1 du jugement) ; Vu le recours contre ledit jugement formé le 29 juin 2020 par A______ SA, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC ; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris ; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours ; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/7983/2020 rendu par le Tribunal de première instance le 25 juin 2020 dans la cause C/3745/2020-5 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président ad interim; Monsieur Laurent RIEBEN, Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 06.07.2020.