Annulment of Bankruptcy Upon Debt Repayment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a first-instance judgment that declared them bankrupt, and the court noted that the debt, including interest and costs, had subsequently been paid. Based on the payment of the debt, the appellate court chose to annul the bankruptcy order issued by the lower court, while confirming the judgment in all other respects, and warned the appellant that any subsequent bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency was proven with the appeal documents.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, art. 319 ss CPC, art. 309 let. b ch. 7 CPC; Annulment of Bankruptcy Upon Debt Repayment: Based on the payment of the debt, the appellate court chose to annul the bankruptcy order issued by the lower court, while confirming the judgment in all other respects, and warned the appellant that any subsequent bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency was proven with the appeal documents.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision relates to the grounds for the appeal against the bankruptcy decision which was subsequently annulled.
This provision was cited in the justification section and is related to the context of the bankruptcy which led to the decision being annulled.
This provision was cited in the justification section and is related to the context of the appeal against the bankruptcy.
This procedural rule is cited in the context of the deadline for lodging an appeal before the Federal Tribunal.
This procedural provision governs the possibility of filing an appeal to the Federal Tribunal.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourante : Intimée : Madame A______ B______ [assurance-maladie] ______ ______ ______ [GE] ______ [VD]
C/678/2020 ACJC/929/2020 DU MARDI 30 JUIN 2020 Vu le jugement JTPI/7453/2020 du 18 juin 2020 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du jugement) ; Vu le recours contre ledit jugement formé le 22 juin 2020 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC ; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris ; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours ; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/7453/2020 rendu par le Tribunal de première instance le 18 juin 2020 dans la cause C/678/2020-8 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président ad interim; Monsieur Laurent RIEBEN, Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 06.07.2020.