Limited Liability Company Bankruptcy Annulled Due to Subsequent Debt Payment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil chamber annulled the lower court's judgment declaring a limited liability company bankrupt, based on the subsequent payment of the debt, including interest and costs, as required under bankruptcy law, while also confirming the remainder of the lower court's decision and making the appealing party responsible for the appeal costs, which were covered by their advance payment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, art. 319 ss CPC, art. 309 let. b ch. 7 CPC, art. 66 al. 1 LTF; Limited Liability Company Bankruptcy Annulled Due to Subsequent Debt Payment: Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/8574/2024 rendu par le Tribunal de première instance le 4 juillet 2024 dans la cause C/12063/2024‑22 SFC (poursuite N° 1______).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision related to the ground for the appeal's success (payment of debt leading to the annulment of the bankruptcy order) is cited in the legal basis section, although the final order relies on the payment itself.
These articles pertain to the general rules governing appeals that justified the admissibility and processing of the appeal.
This article is cited in the legal basis section, concerning the grounds for appeal against a bankruptcy decision.
This provision determines the imposition of costs on the appealing party.
Texte complet
C/12063/2024
### [ACJC/920/2024](/apps/decis/fr/sommaires/show/3347046) du 16.07.2024 sur JTPI/8574/2024 ( SFC ) , JUGE
[](/apps/decis/fr/sommaires/file//2024/0009/ACJC_000920_2024_C_12063_2024.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Cour de justice civile · Chambre civile
Recourante : · Intimée :
A______ SÀRL ______ ______ [GE] · B______ FONDS DE PREVOYANCE ______ ______ [VD]
C/12063/2024 ACJC/920/2024
DU MARDI 16 JUILLET 2024
Vu le jugement JTPI/8574/2024 du 4 juillet 2024 prononçant la faillite de A______ SÀRL (ch. 1 du dispositif);
Vu le recours contre ledit jugement formé le 16 juillet 2024 par A______ SÀRL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC;
Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris;
Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours;
Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/8574/2024 rendu par le Tribunal de première instance le 4 juillet 2024 dans la cause C/12063/2024‑22 SFC (poursuite N° 1______).
Confirme le jugement pour le surplus.
Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève.
Siégeant :
Monsieur Laurent RIEBEN, président *ad interim*; Madame Sylvie DROIN, Monsieur
Jean REYMOND, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière.
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*