Bankruptcy Annulment Upon Proof of Debt Payment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company, against which a bankruptcy judgment had been rendered by the lower court, appealed that decision and subsequently proved the debt, including interest and costs, had been paid; consequently, the appellate court annulled the first part of the lower court's decision ordering the bankruptcy, while confirming the remainder of the judgment and holding the appellant liable for the costs of the appeal, which were compensated by the advance payment made.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, art. 319 ss CPC, art. 309 let. b ch. 7 CPC, art. 66 al. 1 LTF; Bankruptcy Annulment Upon Proof of Debt Payment: Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/8521/2021 rendu par le Tribunal de première instance le 24 juin 2021 dans la cause C/9272/2021-1 SFC (poursuite N° 1______).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited in the section 'Vu en droit' before the dispositive, and the appeal is judged based on the principle established by this procedural part, leading to the annulment of the bankruptcy order.
This article is cited in the 'Vu en droit' section and relates to the underlying substantive issue (bankruptcy law) which justifies the annulment of the first instance judgment.
This article is cited in the 'Vu en droit' section, indicating the legal basis relevant to the decision, likely concerning the inadmissibility or validity of the appeal grounds in light of the subsequent payment.
The dispositive orders the appellant to pay the costs of the appeal.
Texte complet
C/9272/2021
### [ACJC/920/2021](/apps/decis/fr/sommaires/show/2748220) du 09.07.2021 sur JTPI/8521/2021 ( SFC ) , JUGE
[](/apps/decis/fr/sommaires/file//2021/0009/ACJC_000920_2021_C_9272_2021.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Cour de justice civile · Chambre civile
Recourante : · Intimée :
A______ SÀRL c/o B______ Sàrl ______ ______ · FONDATION INSTITUTION SUPPLÉTIVE LPP Agence régionale de Lausanne Boulevard de Grancy 39 Case postale 660 1001 Lausanne
C/9272/2021 ACJC/920/2021
DU LUNDI 12 JUILLET 2021
Vu le jugement JTPI/8521/2021 du 24 juin 2021 prononçant la faillite de A______ SÀRL (ch. 1 du dispositif);
Vu le recours contre ledit jugement formé le 9 juillet 2021 par A______ SÀRL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC;
Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris;
Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours;
Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/8521/2021 rendu par le Tribunal de première instance le 24 juin 2021 dans la cause C/9272/2021-1 SFC (poursuite N° 1______).
Confirme le jugement pour le surplus.
Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève.
Siégeant :
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente *ad interim*; Madame
Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Laura SESSA, greffière.
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*