Appeal of Bankruptcy Declaration Due to Subsequent Debt Payment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant successfully appealed a judgment from June 4, 2020, which had declared the appellant bankrupt, because the appellant subsequently paid the debt, interest, and costs owed. The court, acknowledging the payment, annulled the first operative part of the lower court's bankruptcy judgment, confirming the remainder, while cautioning the appellant that any future bankruptcy declared against them would not be retracted unless they could prove solvency with their appeal documents.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, art. 319 ss CPC, art. 309 let. b ch. 7 CPC, art. 66 al. 1 LTF; Appeal of Bankruptcy Declaration Due to Subsequent Debt Payment: The court, acknowledging the payment, annulled the first operative part of the lower court's bankruptcy judgment, confirming the remainder, while cautioning the appellant that any future bankruptcy declared against them would not be retracted unless they could prove solvency with their appeal documents.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision, cited in the 'Vu en droit' section, is the main ground for the subsequent annulment of the bankruptcy order (chiffre 1 du dispositif).
These procedural provisions were cited in the 'Vu en droit' section, contextually supporting the appeal process that led to the ruling.
This procedural provision was cited in the 'Vu en droit' section, contextually supporting the appeal process that led to the ruling.
This provision governs the imposition of costs, as reflected in the order condemning the appellant to pay the costs of the appeal.
Texte complet
C/4316/2020
### [ACJC/919/2020](/apps/decis/fr/sommaires/show/2426475) du 25.06.2020 sur JTPI/6999/2020 ( SFC ) , JUGE
[](/apps/decis/fr/sommaires/file//2020/0009/ACJC_000919_2020_C_4316_2020.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Cour de justice civile · Chambre civile
Recourante : · Intimée :
A______ SA Route ______ ______ (GE) · B______ Rue ______ Case postale Genève
C/4316/2020 ACJC/919/2020
DU JEUDI 25 JUIN 2020
Vu le jugement JTPI/6999/2020 du 4 juin 2020 prononçant la faillite de A______ SA (ch. 1 du jugement);
Vu le recours contre ledit jugement formé le 23 juin 2020 par A______ SA, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC;
Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris;
Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours;
Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/6999/2020 rendu par le Tribunal de première instance le 4 juin 2020 dans la cause C/4316/2020-5 SFC (poursuite
N° 1______).
Confirme le jugement pour le surplus.
Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève.
Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*