Appeal Regarding Bankruptcy Order Annulment and Cost Allocation
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court reviewed an appeal against a lower court's declaration of bankruptcy. The creditor had withdrawn the bankruptcy petition because the debtor had reached a settlement with them, and the debtor subsequently demonstrated its solvency. Citing the relevant article of the Debt Enforcement and Bankruptcy Law, the court annulled the original bankruptcy order because the creditor withdrew the request and the debtor made its solvency plausible, but upheld the lower court's decision regarding the costs of the initial proceedings, ordering the appellant to bear the costs of the appeal due to the circumstances under which the initial judgment was rendered.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 al. 2 ch. 3 LP, Art. 318 al. 3 CPC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 319 ss CPC, art. 309 let. b ch. 6 CPC, art. 107 al. 1 let. b et/ou f; Appeal Regarding Bankruptcy Order Annulment and Cost Allocation: The creditor had withdrawn the bankruptcy petition because the debtor had reached a settlement with them, and the debtor subsequently demonstrated its solvency. Citing the relevant article of the Debt Enforcement and Bankruptcy Law, the court annulled the original bankruptcy order because the creditor withdrew the request and the debtor made its solvency plausible, but upheld the lower court's decision regarding the costs of the initial proceedings, ordering the appellant to bear the costs of the appeal due to the circumstances under which the initial judgment was rendered.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the basis for annulling the judgment ordering bankruptcy.
Cited in the legal considerations for the decision on the merits of the appeal.
Cited in the legal considerations for the decision on the merits of the appeal.
Cited as a basis for the decision regarding the distribution of court costs between the instances.
Cited as a basis for the decision regarding the distribution of court costs between the instances.
Cited to justify deviating from the principle that costs are borne by the unsuccessful party.
Cited to confirm the decision regarding the costs of the first instance.
Used to determine the amount of the appeal costs.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/10583/2018 ACJC/915/2018
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
DU MARDI 17 JUILLET 2018
Entre
A______, sise ______, recourante contre un jugement rendu par la 5ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 28 juin 2018, comparant en personne, et
B______, sise ______, intimée, comparant en personne.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier, par plis recommandés du 20.07.2018.
- 2/3 -
Vu le jugement JTPI/1______/2018 rendu le ______ 2018 par le Tribunal de première instance dans la cause C/10583/2018, prononçant la faillite de [la société] A______;
Vu le recours contre ledit jugement formé le 9 juillet 2018 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC;
Vu le retrait, le 4 juillet 2018, de la réquisition de faillite par la créancière, [la société] B______, laquelle indique avoir conclu un arrangement avec la recourante;
Considérant qu'à teneur de l'art. 174 al. 2 ch. 3 LP, le jugement de faillite peut être annulé lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et que le créancier a retiré sa réquisition de faillite;
Que tel est le cas en l'espèce, de sorte que le chiffre 1 du dispositif du jugement entrepris sera annulé;
Considérant que les frais du recours sont arrêtés à 220 fr. (art. 52 let. b et 61 al. 1 OELP);
Que, compte tenu de ce que le jugement de faillite était fondé au moment où il a été prononcé et qu'aucun reproche ne peut être adressé à la partie intimée, il convient, en application – à tout le moins par analogie – des art. 107 al. 1 let. b et/ou f, voire
108 CPC, de s'écarter du principe selon lequel les frais sont mis à la charge de la partie succombante (art. 106 al. 1 1ère phrase CPC) et de laisser les frais judiciaires des deux instances à la charge de la recourante;
Qu'au vu de ce qui précède, les chiffres 2 et 3 du jugement entrepris relatifs aux frais de première instance ne seront pas annulés (art. 318 al. 3 CPC);
Qu'il ne sera, au surplus, pas alloué de dépens, l'intimée n'ayant pas été amenée à intervenir dans la procédure de recours;
Vu en droit les art. 174 al. 2 ch. 3 LP, 309 let. b ch. 6 et 319 ss CPC.
C/10583/2018
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :
A la forme :
Déclare recevable le recours formé le 9 juillet 2018 par A______ contre le jugement JTPI/1______/2018 rendu le 28 juin 2018 par le Tribunal de première instance dans la cause C/10583/2018.
Au fond :
Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement.
Confirme le jugement pour le surplus.
Sur les frais :
Met à la charge de A______ les frais judiciaires de 220 fr. et dit qu'ils sont entièrement compensés avec l'avance de même montant versée par celle-ci.
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens.
Siégeant :
Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Madame Fabienne GEISINGER- MARIETHOZ et Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Fatina SCHAERER, greffière.
La présidente : La greffière :
Paola CAMPOMAGNANI Fatina SCHAERER
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
C/10583/2018