Civil Chamber Annuls Bankruptcy Due to Debt Repayment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Civil Chamber annulled a lower court's decision declaring an individual bankrupt after noting that the underlying debt, including interest and costs, had been paid; the court confirmed the rest of the lower judgment and warned the appellant that any subsequent bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency was proven with the appeal documents, adhering to the relevant procedural and enforcement laws.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 319 ss CPC, art. 321 al. 1 et 2 CPC, art. 72 ss LTF; Civil Chamber Annuls Bankruptcy Due to Debt Repayment: Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/14500/2021 rendu par le Tribunal de première instance le 15 novembre 2021 dans la cause C/18539/2021-8 SFC (poursuite N° 1______).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision concerns the basis for the court's decision regarding the annulment of the bankruptcy judgment.
This procedural article was cited, indicating the basis for review or the type of appeal related to the bankruptcy decision.
This refers to the procedural rules governing the appeal process itself, applied in the context of the final ruling.
Cited regarding the admissibility and form of the appeal filed by the appellant.
Cited in the indication of remedies concerning the deadlines for appealing to the Federal Tribunal.
Cited in the indication of remedies concerning the admissibility of appeals to the Federal Tribunal.
Texte complet
C/18539/2021
### [ACJC/91/2022](/apps/decis/fr/sommaires/show/2897791) du 25.01.2022 sur JTPI/14500/2021 ( SFC ) , JUGE
[](/apps/decis/fr/sommaires/file//2022/0000/ACJC_000091_2022_C_18539_2021.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Cour de justice civile · Chambre civile
Recourante : · Intimée :
Madame A______ c/o Mme B______ ______ Genève · C______ SA [assurance maladie] ______ ______
C/18539/2021 ACJC/91/2022
DU MARDI 25 JANVIER 2022
Vu le jugement JTPI/14500/2021 du 15 novembre 2021 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif);
Vu le recours contre ledit jugement formé le 25 novembre 2021 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC;
Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris;
Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours;
Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/14500/2021 rendu par le Tribunal de première instance le 15 novembre 2021 dans la cause C/18539/2021-8 SFC (poursuite N° 1______).
Confirme le jugement pour le surplus.
Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève.
Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, greffière.
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*