Bankruptcy Annulment Upon Debt Repayment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA business entity filed an appeal against a lower court's decision pronouncing its bankruptcy. The appellate court, noting that the debt underlying the bankruptcy application had subsequently been paid, reasoned that the statutory requirement for maintaining the bankruptcy order was no longer met, leading it to annul the bankruptcy pronouncement while otherwise confirming the lower court's judgment, with a caution to the appellant that any future bankruptcy would not be revoked without proof of solvency attached to the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC; Bankruptcy Annulment Upon Debt Repayment: The appellate court, noting that the debt underlying the bankruptcy application had subsequently been paid, reasoned that the statutory requirement for maintaining the bankruptcy order was no longer met, leading it to annul the bankruptcy pronouncement while otherwise confirming the lower court's judgment, with a caution to the appellant that any future bankruptcy would not be revoked without proof of solvency attached to the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited in the legal grounds section, which often supports the final decision structure, although the basis for the actual annulment is the subsequent payment of the debt.
This provision is cited in the legal grounds section, which often supports the final decision structure, although the basis for the actual annulment is the subsequent payment of the debt.
This provision is cited in the legal grounds section, which justifies the annulment of the bankruptcy order following payment of the debt.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourante : Intimée : A______ SÀRL C______
M. B______ c/o D______ Route ______ ______ ______ (GE) ______ ______ (ZH)
C/7271/2020 ACJC/908/2020 DU JEUDI 25 JUIN 2020
Vu le jugement JTPI/7260/2020 du 11 juin 2020 prononçant la faillite de A______ SÀRL (ch. 1 du jugement); Vu le recours contre ledit jugement formé le 25 juin 2020 par A______ SÀRL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/7260/2020 rendu par le Tribunal de première instance le 11 juin 2020 dans la cause C/7271/2020-5 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100
al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 03.07.2020.