Bankruptcy Annulment Upon Debt Satisfaction
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court reviewed an appeal against a lower court's decision that declared an individual bankrupt. The appellant contested the bankruptcy declaration, and the basis for the appeal was the subsequent payment of the underlying debt, interest, and costs. The court reasoned that because the debt had been satisfied, the prerequisite for maintaining the bankruptcy order under the relevant law was no longer met, leading the court to annul the initial bankruptcy pronouncement while confirming the rest of the judgment, but still requiring the appellant to cover the costs of the appeal itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC; Bankruptcy Annulment Upon Debt Satisfaction: The appellant contested the bankruptcy declaration, and the basis for the appeal was the subsequent payment of the underlying debt, interest, and costs. The court reasoned that because the debt had been satisfied, the prerequisite for maintaining the bankruptcy order under the relevant law was no longer met, leading the court to annul the initial bankruptcy pronouncement while confirming the rest of the judgment, but still requiring the appellant to cover the costs of the appeal itself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly used this provision related to bankruptcy proceedings when annulling the bankruptcy order.
The decision implicitly relies on the procedural framework governed by these articles for reviewing the judgment.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourant : Intimée : Monsieur B______ SA A______ Av. ______ Rue ______ Case postale Genève ______ (VD)
C/5932/2020 ACJC/903/2020 DU MARDI 23 JUIN 2020
Vu le jugement JTPI/7023/2020 du 8 juin 2020 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du jugement); Vu le recours contre ledit jugement formé le 23 juin 2020 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/7023/2020 rendu par le Tribunal de première instance le 8 juin 2020 dans la cause C/5932/2020-8 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100
al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 02.07.2020.