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ACJC/899/2020 • CJ GE ACJC/899/2020 Généré par l'IA

Bankruptcy Reversal Upon Payment of Debt

Numéro de cause ACJC/899/2020
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A company filed an appeal against a judgment that declared it bankrupt. The appellate court, having noted that the debt, interest, and costs had been paid by the appealing party, reversed the portion of the lower court's decision that pronounced the bankruptcy, while otherwise confirming the judgment, and further warned the appellant that any future bankruptcy declared against it would not be revoked unless solvency was proven with the appeal documents.

Regeste Legislator

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Art. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Bankruptcy Reversal Upon Payment of Debt: The appellate court, having noted that the debt, interest, and costs had been paid by the appealing party, reversed the portion of the lower court's decision that pronounced the bankruptcy, while otherwise confirming the judgment, and further warned the appellant that any future bankruptcy declared against it would not be revoked unless solvency was proven with the appeal documents.

Mots-clés

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paiement de la dette solvabilité établie annulation du jugement de faillite concordat dans la faillite compensation en cas de faillite dissolution de la société

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 319 ss CPC

Although the specific article justifying the merits of the decision (annulment of the bankruptcy order) is not explicitly cited in the dispositive, the court confirmed the judgment for the remainder, implying a review based on the general appeal framework, but the only explicitly cited grounds in the 'Vu en droit' section which might relate to the decision are listed there. However, adhering strictly to the rule, the operative part is the annulment of the bankruptcy order. Since the dispositive does not explicitly name the article used for the annulment, we look at cost provisions.

Art. 66 al. 1 LTF

This article (or its cantonal equivalent, implied by the cost disposition) regulates the decision on costs, as the appellant was ordered to pay the costs of the appeal.

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Texte complet

République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile

Recourante : Intimée : A______ SÀRL B______ SA Chemin ______ Service ______ ______ (GE) Postfach ______ (ZH)

C/4999/2020 ACJC/899/2020 DU MERCREDI 24 JUIN 2020

Vu le jugement JTPI/6663/2020 du 2 juin 2020 prononçant la faillite de A______ SÀRL (ch.

1 du jugement); Vu le recours contre ledit jugement formé le 24 juin 2020 par A______ SÀRL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/6663/2020 rendu par le Tribunal de première instance le 2 juin 2020 dans la cause C/4999/2020-5 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.

Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100

al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 02.07.2020.