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ACJC/883/2020 • CJ GE ACJC/883/2020 Généré par l'IA

Appeal of Bankruptcy Order Based on Subsequent Debt Payment

Numéro de cause ACJC/883/2020
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The appellant sought to overturn a lower court's decision declaring bankruptcy against them. The appellate court ultimately annulled the bankruptcy order because the debt underlying the initial judgment was paid subsequent to the filing of the appeal. The court confirmed the remainder of the lower court's judgment, while noting for the appellant that any future bankruptcy declaration would not be retracted unless solvency was proven with the appeal documents.

Regeste Legislator

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Art. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC; Appeal of Bankruptcy Order Based on Subsequent Debt Payment: The appellate court ultimately annulled the bankruptcy order because the debt underlying the initial judgment was paid subsequent to the filing of the appeal. The court confirmed the remainder of the lower court's judgment, while noting for the appellant that any future bankruptcy declaration would not be retracted unless solvency was proven with the appeal documents.

Mots-clés

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paiement de la dette décisions incidentes révocation de la faillite commination de faillite procédure de revendication dans la faillite interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 174 LP

This article is cited in the legal reasoning section, but the dispositive (the numbered orders) does not explicitly use it to justify the decision to annul the bankruptcy order, although it is a relevant procedural context mentioned prior to the motives.

Art. 319 ss CPC

This procedural article is cited in the legal reasoning section, but the dispositive (the numbered orders) does not explicitly use it to justify the decision to annul the bankruptcy order, although it is a relevant procedural context mentioned prior to the motives.

Art. 309 let. b ch. 7 CPC

This procedural article is cited in the legal reasoning section, but the dispositive (the numbered orders) does not explicitly use it to justify the decision to annul the bankruptcy order, although it is a relevant procedural context mentioned prior to the motives.

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Texte complet

République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile

Recourant : Intimée : Monsieur C______ SA A______ Av. ______ c/o Mme B______ Case postale Chemin ______ ______ (VD) ______ (GE)

C/6109/2020 ACJC/883/2020 DU LUNDI 22 JUIN 2020

Vu le jugement JTPI/6983/2020 du 4 juin 2020 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du jugement); Vu le recours contre ledit jugement formé le 22 juin 2020 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/6983/2020 rendu par le Tribunal de première instance le 4 juin 2020 dans la cause C/6109/2020-5 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.

Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100

al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 26.06.2020.