Appeal against Provisional Construction Lien Inadmissible Due to Untimely Filing
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal filed by a property owner against a first-instance court order provisionally inscribing a construction lien (hypothèque légale des artisans et entrepreneurs) for CHF 100,000 plus interest in favor of a company on their property was declared inadmissible because it was filed on May 29, 2020, after the mandatory ten-day deadline had expired on May 12, 2020, given that the decision ordering the provisional measure was notified on May 2, 2020, and the court further noted the appeal lacked the requisite grounds for appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 311 al. 1 CPC, Art. 7 al. 2 RTFMC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 322 al. 1 in fine CPC, art. 319 let. b CPC, art. 309 let. b ch. 3 CPC; Appeal against Provisional Construction Lien Inadmissible Due to Untimely Filing: Déclare irrecevable l'appel formé le 29 mai 2020 par A______ contre l'ordonnance OTPI/243/2020 rendue le 27 avril 2020 par le Tribunal de première instance dans la cause C/2468/2020-4 SP.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the court to declare the appeal inadmissible *ex officio* because it was filed after the deadline expired.
Cited in the reasoning that the appeal was also inadmissible because it lacked motivation, although this reasoning is not explicitly tied to a formal order in the dispositive.
Cited in the reasoning to establish the 10-day deadline for appealing provisional measures in summary proceedings.
Cited in the reasoning to establish the 10-day deadline for appealing provisional measures in summary proceedings.
Cited in the reasoning to establish the 10-day deadline for appealing provisional measures in summary proceedings.
Cited in the reasoning to establish the 10-day deadline for appealing provisional measures in summary proceedings.
Cited to justify the decision not to levy judicial costs for the appeal proceedings.
Texte complet
C/2468/2020
### [ACJC/875/2020](/apps/decis/fr/sommaires/show/2426533) du 15.06.2020 sur OTPI/243/2020 ( SP ) , IRRECEVABLE
Recours TF déposé le 15.07.2020, rendu le 30.07.2020, IRRECEVABLE, 5A_587/2020
[](/apps/decis/fr/sommaires/file//2020/0008/ACJC_000875_2020_C_2468_2020.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/2468/2020 ACJC/875/2020 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile du LUNDI 15 JUIN 2020
Entre
Monsieur A______, domicilié ______[GE], recourant contre une ordonnance rendue par la 4ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 27 avril 2020, comparant en personne,
et
1) B______ SA, sise ______[GE], intimée, comparant par Me Mark Muller, avocat, rue Ferdinand-Hodler 13, 1207 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile,
2) Madame C______, domiciliée ______[GE], autre intimée, comparant en personne.
Vu l'ordonnance OTPI/243/2020 rendue le 27 avril 2020 par le Tribunal de première instance dans la cause C/2468/2020-4 SP, ordonnant, aux frais, risques et périls de B______ SA, au Conservateur du Registre foncier de Genève de procéder à l'encontre de C______ et A______, à l'inscription provisoire au profit de B______ SA d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs à concurrence de 100'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 13 décembre 2019 sur la parcelle no 1______ de la commune de D______, propriété de C______ et A______;
Vu la mention, à la fin de l'ordonnance, que celle-ci est susceptible d'un appel dans un délai de 10 jours suivant sa notification;
Vu l'appel expédié par A______ à la Cour de justice le 29 mai 2020 contre cette ordonnance;
Attendu, EN FAIT, qu'à teneur du suivi de La Poste, l'ordonnance entreprise a été notifiée à la partie appelante le 2 mai 2020;
Considérant, EN DROIT, que le délai pour former appel contre une décision rendue sur mesures provisionnelles en procédure sommaire, est de dix jours (art. 319 let. b; 309 let. b ch. 3, 251 let. a et 321 al. 2 CPC);
Que la décision ordonnant l'inscription d'une hypothèque légale provisoire est une mesure provisionnelle rendue en procédure sommaire;
Que le pli contenant l'ordonnance dont est appel a été notifié le 2 mai 2020 à A______, de sorte que le délai de recours venait à échéance le12 mai 2020;
Qu'ainsi, l'appel, expédié après l'expiration de ce délai, est irrecevable, ce que la Cour peut constater d'entrée de cause et sans débats, en application de l'art. 322 al. 1
*in fine* CPC;
Qu'en tout état, l'appel est dépourvu de motivation (art. 311 al. 1 CPC);
Qu'il ne sera pas perçu de frais judiciaires, vu l'issue du litige (art. 7 al. 2 RTFMC).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Déclare irrecevable l'appel formé le 29 mai 2020 par A______ contre l'ordonnance OTPI/243/2020 rendue le 27 avril 2020 par le Tribunal de première instance dans la cause C/2468/2020-4 SP.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure d'appel.
Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
La présidente : Pauline ERARD · La greffière : Mélanie DE RESENDE PEREIRA
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;* *RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*
*Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.*