Bankruptcy Confirmation Due to Failure to Prove Debt Resolution
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court confirmed a lower court's judgment declaring a company bankrupt because the appellant failed to provide proof, by the mandated deadline, of having either paid the debt, deposited the amount, or secured a withdrawal of the bankruptcy petition, as required by the relevant enforcement procedure law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 74 al. 2 litt, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 174 al. 2 in fine LP, art. 74 al. 2 litt. c LTF, art. 66 LTF; Bankruptcy Confirmation Due to Failure to Prove Debt Resolution: Attendu que la présente décision s'inscrit dans une procédure de faillite sujette au recours de droit civil au Tribunal fédéral quelle que soit la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 litt. c LTF).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal because the condition for lifting the bankruptcy order (payment of the debt or equivalent) was not met, as stated in this provision.
This provision determines that the decision is subject to a civil law appeal to the Federal Tribunal regardless of the amount in dispute, which contextualizes the procedure.
Cited as the legal basis for the right to appeal the present decision before the Federal Tribunal.
Cited regarding the deadline and completeness of the service for filing an appeal before the Federal Tribunal.
Although not explicitly cited in the final disposal orders (which use equivalent Canton provisions for costs), the standard practice in Swiss decisions implies the application of the relevant cost provisions. However, strictly following the rule: no explicit citation of Art. 66 LTF appears in the dispositive orders regarding costs; the disposition only states the costs are fixed and already paid. Given the strict instruction to only include provisions explicitly cited in the dispositive, and the lack of an explicit cost provision citation there (only the amount is mentioned), no cost provision is strictly extracted based on the text provided in the dispositive section.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/156/2013 ACJC/856/2013
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
DU MERCREDI 3 JUILLET 2013
Entre
A______ SARL, ayant son siège ______ (GE), recourant contre un jugement rendu par la 4ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 13 mai 2013, comparant en personne,
et
B______ SA, ayant son siège ______ (GE), intimée, comparant par Me Gérald Brutsch, avocat, 5, rue Prévost-Martin, case postale 60, 1211 Genève 4, en l'étude duquel elle fait élection de domicile
Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier par plis recommandés du 09.07.2013.
- 2/3 -
Vu le jugement JTPI/6937/2013 rendu le 13 mai 2013 par le Tribunal de première instance dans la cause C/156/2013-4 SFC, prononçant la faillite de A______ SARL;
Vu le recours formé le 3 juin 2013 par A______ SARL;
Attendu qu'en date du 6 juin 2013, un délai au 17 juin 2013 a été imparti à la partie recourante pour justifier du paiement (intérêts, frais et dépens compris) de la poursuite no 1______;
Qu'à ce jour, la partie recourante n'a pas établi par titre la réalisation de l'une des trois conditions alternatives prévues par l'art. 174 al. 2 in fine LP, à savoir, le paiement de la dette ou le dépôt de ce montant auprès de l'Autorité judiciaire supérieure, ou encore, le retrait par la partie créancière de la réquisition de faillite;
Que, partant, le recours doit être rejeté;
Attendu que la présente décision s'inscrit dans une procédure de faillite sujette au recours de droit civil au Tribunal fédéral quelle que soit la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 litt. c LTF).
C/156/2013
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :
A la forme :
Déclare recevable le recours formé le 3 juin 2013 par A______ SARL contre le jugement JTPI/6937/2013 rendu le 13 mai 2013 par le Tribunal de première instance dans la cause C/156/2013-4 SFC.
Au fond :
Confirme ledit jugement.
Condamne A______ SARL aux frais du recours arrêtés à 220 fr.
Dit que ces frais, déjà versés, sont acquis à l'Etat.
Siégeant :
Madame Elena SAMPEDRO, présidente; Madame Sylvie DROIN et Monsieur Blaise PAGAN, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière.
La présidente : La greffière :
Elena SAMPEDRO Céline FERREIRA
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.
C/156/2013