Annulment of Bankruptcy Upon Full Debt Repayment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court reviewed a challenge to a lower court's declaration of bankruptcy against an individual, noting that the debt underlying the bankruptcy had subsequently been paid in full. Based on the payment of the debt, the court exercised its authority to annul the order declaring the bankruptcy, while otherwise confirming the lower court's judgment, and cautioned the appellant that any future bankruptcy filing would not be retracted unless solvency could be proven with documentation submitted during the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Annulment of Bankruptcy Upon Full Debt Repayment: Based on the payment of the debt, the court exercised its authority to annul the order declaring the bankruptcy, while otherwise confirming the lower court's judgment, and cautioned the appellant that any future bankruptcy filing would not be retracted unless solvency could be proven with documentation submitted during the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision appears to be the substantive basis, leading to the annulment of the bankruptcy order in the dispositive, given the payment of the debt mentioned in the facts.
This procedural framework is relevant to the overall review process leading to the final decision, although Art. 309 let. b ch. 7 CPC might have been more directly applicable to the admissibility/review phase cited in the reasoning.
This procedural provision was cited as part of the legal framework considered before issuing the final orders.
This provision governs the imposition of costs, which are explicitly ordered in the dispositive.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourante : Intimée : Madame B______ SA A______ Av. ______ Chemin ______ Case postale ______ (GE) ______ (VD)
C/4193/2020 ACJC/853/2020 DU JEUDI 18 JUIN 2020
Vu le jugement JTPI/6195/2020 du 26 mai 2020 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du jugement); Vu le recours contre ledit jugement formé le 9 juin 2020 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/6195/2020 rendu par le Tribunal de première instance le 26 mai 2020 dans la cause C/4193/2020-5 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100
al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 23.06.2020.