Bankruptcy Annulment Upon Debt Satisfaction Pending Appeal
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought to overturn a lower court's judgment declaring bankruptcy; however, after the appeal was filed, the debt, interest, and costs were paid, leading the appellate court to annul the bankruptcy declaration while confirming the rest of the lower court's decision, noting that a future bankruptcy declaration against the appellant would not be revoked unless solvency was proven with documentation attached to the appeal, and ultimately ordered the appellant to bear the costs of the appeal, which were compensated by the advance payment made.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Bankruptcy Annulment Upon Debt Satisfaction Pending Appeal: Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/6673/2020 rendu par le Tribunal de première instance le 2 juin 2020 dans la cause C/5525/2020-5 SFC (poursuite N° 1______).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision relates to the conditions for retracting a bankruptcy order, which is the substantive issue leading to the annulment of the lower court's decision.
These procedural rules govern the appeal process that was subject to the court's review.
This provision likely outlines the specific ground for appeal or review applicable in this context, justifying the main order.
This provision was cited in the context of imposing the costs of the appeal on the appellant.
Texte complet
C/5525/2020
### [ACJC/848/2020](/apps/decis/fr/sommaires/show/2413088) du 17.06.2020 sur JTPI/6673/2020 ( SFC ) , JUGE
[](/apps/decis/fr/sommaires/file//2020/0008/ACJC_000848_2020_C_5525_2020.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Cour de justice civile · Chambre civile
Recourant : · Intimée :
Monsieur A______ p.a. B______ Rue ______ ______ (GE) · C______ SA Av. ______ Case postale ______ (VD)
C/5525/2020 ACJC/848/2020
DU MERCREDI 17 JUIN 2020
Vu le jugement JTPI/6673/2020 du 2 juin 2020 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du jugement);
Vu le recours contre ledit jugement formé le 16 juin 2020 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC;
Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris;
Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours;
Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/6673/2020 rendu par le Tribunal de première instance le 2 juin 2020 dans la cause C/5525/2020-5 SFC (poursuite N° 1______).
Confirme le jugement pour le surplus.
Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève.
Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*