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ACJC/847/2020 • CJ GE ACJC/847/2020 Généré par l'IA

Appeal of Bankruptcy Annulment Upon Debt Satisfaction

Numéro de cause ACJC/847/2020
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The reviewing court addressed an appeal against a lower court's judgment declaring the appellant bankrupt, noting that the debt, interest, and costs related to the bankruptcy had subsequently been paid. The court reasoned that because the underlying debt leading to the bankruptcy had been satisfied, it was obligated to annul the specific portion of the lower court's ruling that pronounced the bankruptcy, while confirming the remainder of the judgment, and cautioned the appellant that any future bankruptcy declaration would not be retracted without proof of solvency provided with the appeal.

Regeste Legislator

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Art. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC; Appeal of Bankruptcy Annulment Upon Debt Satisfaction: The court reasoned that because the underlying debt leading to the bankruptcy had been satisfied, it was obligated to annul the specific portion of the lower court's ruling that pronounced the bankruptcy, while confirming the remainder of the judgment, and cautioned the appellant that any future bankruptcy declaration would not be retracted without proof of solvency provided with the appeal.

Mots-clés

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preuve de solvabilité liquidation ordinaire de la faillite opposition au commandement de payer reconnaissance de dette abstraite interprétation de l'arrêt annulation du contrat

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 174 LP

This provision appears to be the substantive basis for the decision to annul the bankruptcy order, as it is cited in the grounds ('Vu en droit') and the court subsequently annuls the bankruptcy order.

Art. 319 ss CPC

These procedural articles regarding appeal in civil matters are cited, supporting the court's authority to review and rule on the recourse.

Art. 309 let. b ch. 7 CPC

This procedural article is cited in the legal grounds, suggesting its relevance to the procedure or the basis for the decision within the framework of the Civil Procedure Code.

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Texte complet

République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile

Recourant : Intimée : Monsieur B______ SA A______ Avenue ______ Route ______ Case postale ______ (GE) ______ (VD)

C/1782/2020 ACJC/847/2020 DU MERCREDI 17 JUIN 2020

Vu le jugement JTPI/5864/2020 du 25 mai 2020 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du jugement); Vu le recours contre ledit jugement formé le 4 juin 2020 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/5864/2020 rendu par le Tribunal de première instance le 25 mai 2020 dans la cause C/1782/2020-5 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.

Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100

al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 23.06.2020.