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ACJC/841/2020 • CJ GE ACJC/841/2020 Généré par l'IA

Appeal of Bankruptcy Order Rendered Moot by Debt Payment

Numéro de cause ACJC/841/2020
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A company filed an appeal challenging a lower court's decision that declared it bankrupt; however, following the filing of the appeal, the debt underlying the bankruptcy order was paid in full, which the appellate court noted. The court reasoned that the payment of the debt and related costs, as stipulated under relevant execution law, rendered the initial bankruptcy pronouncement moot, leading to the annulment of the bankruptcy order, while explicitly cautioning the company that any subsequent bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency was proven with the appeal documentation.

Regeste Legislator

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Art. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, art. 319 ss CPC, art. 309 let. b ch. 7 CPC, art. 321 al. 1 et 2 CPC; Appeal of Bankruptcy Order Rendered Moot by Debt Payment: The court reasoned that the payment of the debt and related costs, as stipulated under relevant execution law, rendered the initial bankruptcy pronouncement moot, leading to the annulment of the bankruptcy order, while explicitly cautioning the company that any subsequent bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency was proven with the appeal documentation.

Mots-clés

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procédure de faillite ordre de paiement opposition au commandement de payer procédure directrice reconnaissance de dette abstraite procédure en annulation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 319 ss CPC

This provision is listed among the cited legal articles, suggesting it grounds the main action of annulling the bankruptcy judgment.

art. 174 LP

This provision is cited, likely relating to the conditions or effects of the bankruptcy proceedings being reviewed.

art. 309 let. b ch. 7 CPC

This provision is cited, likely relating to a specific ground for review or appeal concerning the bankruptcy decision.

art. 321 al. 1 et 2 CPC

This provision governed the admissibility and form of the appeal filed by the appellant.

art. 100 al. 1 LTF

This article is cited in the indication of remedies concerning the deadline for filing an appeal to the Federal Tribunal.

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Texte complet

République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile

Recourante : Intimé : A______ SARL Monsieur Rue ______ B______ ______ (GE) c/o Me MONNIER Claude Häusermann + Partner Schwanengasse 5/7 3001 Bern

C/5141/2020 ACJC/841/2020 DU MERCREDI 17 JUIN 2020

Vu le jugement JTPI/6326/2020 du 27 mai 2020 prononçant la faillite de A______ SARL (ch.

1 du jugement); Vu le recours contre ledit jugement formé le 8 juin 2020 par A______ SARL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/6326/2020 rendu par le Tribunal de première instance le 27 mai 2020 dans la cause C/5141/2020-8 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.

Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100

al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 23.06.2020.