Dismissal of Appeal for Non-Payment of Advance on Costs
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed an appeal against a lower court judgment, but failed to pay the required advance on costs by the final deadline set by the court, despite receiving warnings that non-payment would result in inadmissibility. The Court of Justice ruled that under the applicable procedural code, it must declare the appeal inadmissible if the advance on costs is not paid within the extended time limit, subsequently dismissing the appeal, imposing court costs on the appellant, and ordering the appellant to pay costs to the opposing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 107 al. 1 let. e CPC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 59 al. 2 let. f et 101 al. 3 CPC, art. 48 et 61 OELP; Dismissal of Appeal for Non-Payment of Advance on Costs: The Court of Justice ruled that under the applicable procedural code, it must declare the appeal inadmissible if the advance on costs is not paid within the extended time limit, subsequently dismissing the appeal, imposing court costs on the appellant, and ordering the appellant to pay costs to the opposing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision established the main ground for declaring the appeal inadmissible due to the failure to provide the required cost advance.
This procedural rule was applied to assign the judicial costs to the appellant due to the inadmissibility of the appeal.
These provisions were cited in determining the amount of judicial costs imposed on the appellant.
Texte complet
C/22028/2019
### [ACJC/834/2020](/apps/decis/fr/sommaires/show/2413196) du 15.06.2020 sur JTPI/934/2020 ( SML ) , IRRECEVABLE
[](/apps/decis/fr/sommaires/file//2020/0008/ACJC_000834_2020_C_22028_2019.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/22028/2019 ACJC/834/2020 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile du LUNDI 15 JUIN 2020
Entre
A______ SÀRL, sise ______[GE], recourante contre un jugement rendu par la 7ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 20 janvier 2020, comparant par Me Anne Bessonnet, avocate, avenue du Midi 37, case postale 1264, 1701 Fribourg, en l'étude de laquelle elle fait élection de domicile,
et
B______ SA, sise ______[GE], intimée, comparant par Me Yvan Jeanneret, avocat, rue Ferdinand-Hodler 15, case postale 6090, 1211 Genève 6, en l'étude duquel elle fait élection de domicile.
Attendu, EN FAIT, que, par acte expédié le 20 février 2020 à la Cour de justice, A______ SÀRL a formé recours contre le jugement JTPI/934/2020 rendu le 20 janvier 2020 par le Tribunal de première instance dans la cause C/22028/2019*-*7 SML;
Que, par décision du 21 février 2020, la Cour a imparti à la partie recourante un délai au 5 mars 2020 pour verser une avance de frais fixée à 600 fr.;
Que, par décision du 4 mars 2020, un ultime délai a été fixé à la partie recourante au 25 mars 2020 pour opérer le versement précité, son attention étant attirée sur le fait que, faute de fournir l'avance requise, son recours serait déclaré irrecevable;
Que la partie recourante a reçu notification des décisions précitées respectivement le 25 février 2020 et le 6 mars 2020;
Que par arrêt présidentiel du 6 mars 2020, la Cour a rejeté la requête de A______ SARL tendant à la suspension du caractère exécutoire attaché au jugement querellé;
Que le 13 mars 2020, la partie intimée a répondu au recours;
Qu'à l'échéance du délai imparti, la partie recourante n'a pas fourni l'avance de frais requise;
Considérant, EN DROIT, que la Cour n'entre pas en matière sur le recours si l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai supplémentaire imparti (art. 59 al. 2 let. f et 101 al. 3 CPC);
Que le recours sera par conséquent déclaré irrecevable;
Que les frais judiciaires seront fixés à 300 fr. au regard de l'activité déployée par la Cour de céans, dont notamment la décision sur effet suspensif du 6 mars 2020 (art. 48
et 61 OELP), et mis à la charge de la recourante (art. 107 al. 1 let. e CPC);
Que la recourante sera en outre condamnée à verser 300 fr. à titre de dépens à la partie intimée, qui s'est déterminée sur effet suspensif et sur le fond.
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Déclare irrecevable le recours formé le 20 février 2020 par A______ SARL contre le jugement JTPI/934/2020 rendu le 20 janvier 2020 par le Tribunal de première instance dans la cause C/22028/2019-7 SML.
Arrête les frais judiciaires à 300 fr., les met à la charge de A______ SARL.
Condamne en conséquence A______ SARL à payer la somme de 300 fr. à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire.
Condamne A______ SARL à verser à B______ SA 300 fr. à titre de dépens de recours.
Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
La présidente : Pauline ERARD · La greffière : Mélanie DE RESENDE PEREIRA
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*
*Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.*