Bankruptcy Avoided on Appeal; Costs Dispute Remains
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant appealed a first-instance court judgment that declared him bankrupt following a request by a creditor, but the appeal was rendered moot because the appellant subsequently paid the debt, interest, and costs, leading the appellate court to annul the bankruptcy order while confirming the rest of the original judgment, but holding the appellant liable for the appeal costs, which were offset by the advance fee paid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, art. 319 ss CPC, art. 309 let. b ch. 7 CPC; Bankruptcy Avoided on Appeal; Costs Dispute Remains: Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/6859/2020 rendu par le Tribunal de première instance le 3 juin 2020 dans la cause C/5518/2020-8 SFC (poursuite N° 1______).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis procedural provision is implicitly cited as the grounds for reviewing and subsequently annulling the first instance judgment concerning the bankruptcy.
This provision is cited in the grounds section and relates to the substance of the bankruptcy procedure being reviewed and annulled.
This provision is cited in the grounds section and relates to the review of the lower court's decision.
Cited in the indication of means of recourse, which is standard in the decision format but not used in the dispositive orders.
Cited in the indication of means of recourse, which is standard in the decision format but not used in the dispositive orders.
Texte complet
C/5518/2020
### [ACJC/820/2020](/apps/decis/fr/sommaires/show/2413126) du 15.06.2020 sur JTPI/6859/2020 ( SFC ) , JUGE
[](/apps/decis/fr/sommaires/file//2020/0008/ACJC_000820_2020_C_5518_2020.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Cour de justice civile · Chambre civile
Recourant : · Intimée :
Monsieur A______ Rue______ Genève · B______ SA Av. ______ Case postale ______ (VD)
C/5518/2020 ACJC/820/2020
DU LUNDI 15 JUIN 2020
Vu le jugement JTPI/6859/2020 du 3 juin 2020 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du jugement);
Vu le recours contre ledit jugement formé le 15 juin 2020 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC;
Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris;
Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours;
Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/6859/2020 rendu par le Tribunal de première instance le 3 juin 2020 dans la cause C/5518/2020-8 SFC (poursuite N° 1______).
Confirme le jugement pour le surplus.
Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève.
Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*