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ACJC/809/2025 • CJ GE ACJC/809/2025 Généré par l'IA

Annulment of Bankruptcy Declaration Upon Debt Payment

Numéro de cause ACJC/809/2025
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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An individual appealed a first-instance judgment that declared them bankrupt, but the appeal was lodged after the debt, interest, and costs were paid. The court, citing relevant procedural codes and noting the payment of the debt, reasoned that the bankruptcy declaration must be annulled, while otherwise upholding the initial judgment, but the appellant was still ordered to bear the costs of the appeal, which were offset by their advance payment. The court also explicitly warned the appellant that any subsequent bankruptcy filing would not be revoked unless solvency was proven with new documentation.

Regeste Legislator

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Art. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC; Annulment of Bankruptcy Declaration Upon Debt Payment: The court, citing relevant procedural codes and noting the payment of the debt, reasoned that the bankruptcy declaration must be annulled, while otherwise upholding the initial judgment, but the appellant was still ordered to bear the costs of the appeal, which were offset by their advance payment. The court also explicitly warned the appellant that any subsequent bankruptcy filing would not be revoked unless solvency was proven with new documentation.

Mots-clés

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paiement de la dette annulation du jugement de faillite solvabilité établie avance de frais annulation du contrat faillite civile

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 174 LP

This provision was cited in the reasoning section, but the dispositive order for annulling the bankruptcy judgment (which would likely rely on the grounds for lifting the bankruptcy) is not explicitly linked to a cited article in the operative part.

Art. 319 ss CPC

This section of the Code of Civil Procedure concerning appeals appears to be the procedural basis for the court's review, although it is not explicitly cited in the operative paragraphs themselves.

Art. 309 let. b ch. 7 CPC

This provision was cited in the reasoning section, but the dispositive order for annulling the bankruptcy judgment is not explicitly linked to a cited article in the operative part.

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Texte complet

République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile

Recourant : Intimé : Monsieur A______ ETAT DE GENEVE, SOIT POUR LUI ______ L'ADMINISTRATION FISCALE ______ FRANCE CANTONALE Service du contentieux Rue du Stand 26 Case postale 3937 1211 Genève 3

C/10048/2025 ACJC/809/2025 DU MERCREDI 18 JUIN 2025

Vu le jugement JTPI/6765/2025 du 27 mai 2025 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 17 juin 2025 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/6765/2025 rendu par le Tribunal de première instance le 27 mai 2025 dans la cause C/10048/2025-22 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Monsieur Ivo BUETTI, président ad interim; Madame Sylvie DROIN, Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Laura SESSA, greffière.

Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100

al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 20 juin 2025.