Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a lower court's decision declaring them bankrupt, but the appeal was filed on June 12, 2021, while the judgment was officially served on June 1, 2021, meaning the ten-day statutory deadline for filing an appeal against a bankruptcy decision expired on June 11, 2021. The court declared the appeal inadmissible as it was filed after the legal deadline, a jurisdictional issue that could be determined immediately without further deliberation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 al. 1 LP, Art. 7 al. 2 RTFMC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 322 al. 1 in fine CPC; Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing: The court declared the appeal inadmissible as it was filed after the legal deadline, a jurisdictional issue that could be determined immediately without further deliberation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to declare the appeal inadmissible based on the fact that it was filed after the deadline expired.
Applied in the dispositive to rule that no judicial costs shall be levied for the appeal procedure.
Texte complet
C/516/2021
### [ACJC/809/2021](/apps/decis/fr/sommaires/show/2732550) du 21.06.2021 sur JTPI/6718/2021 ( SML ) , IRRECEVABLE
[](/apps/decis/fr/sommaires/file//2021/0008/ACJC_000809_2021_C_516_2021.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/516/2021 ACJC/809/2021 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile DU LUNDI 21 JUIN 2021
Entre
Monsieur A*______, domicilié ______, recourant contre un jugement rendu par la 8ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 21 mai 2021, comparant en personne,
et
Monsieur B*______, domicilié ______, intimé, comparant en personne.
Vu, le jugement JTPI/6718/2021 rendu le 21 mai 2021 par le Tribunal de première instance dans la cause C/516/2021-8 SML, prononçant la faillite de A______, communiqué pour notification à ce dernier le 31 mai 2021;
Vu le recours déposé au greffe de la Cour de justice le 12 juin 2021 par A______;
Attendu, EN FAIT, qu'à teneur du suivi des envois de La Poste, le jugement a été notifié à la partie recourante le 1er juin 2021;
Considérant, EN DROIT, que le délai pour former recours contre une décision du juge de la faillite est de dix jours (art. 174 al. 1 LP);
Que le pli contenant le jugement dont est recours a été notifié le 1er juin 2021, de sorte que le délai de recours venait à échéance le 11 juin 2021;
Qu'ainsi, le recours expédié après l'expiration de ce délai, est irrecevable, ce que la Cour peut constater d'entrée de cause et sans débats, en application de l'art. 322 al. 1 *in fine* CPC;
Qu'il ne sera pas perçu de frais judiciaires, vu l'issue du litige (art. 7 al. 2 RTFMC).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Déclare irrecevable le recours formé le 12 juin 2021 par A______ contre le jugement JTPI/6718/2021 rendu le 21 mai 2021 par le Tribunal de première instance dans la cause C/516/2021-8 SML.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure de recours.
Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, greffière.
La présidente : Pauline ERARD · La greffière : Laura SESSA
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;* *RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*
*Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indifférente (art. 74 al. 2 let. d LTF).*