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ACJC/8/2020 • CJ GE ACJC/8/2020 Généré par l'IA

Insurance Company v. Bankrupt Debtor (Annulment of Bankruptcy)

Numéro de cause ACJC/8/2020
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The appellate court reviewed a decision by the lower court that declared an individual bankrupt upon the request of an insurance company. The court ultimately annulled the bankruptcy order because the debt, including interest and costs, was subsequently paid by the appellant. Despite overturning the bankruptcy, the court affirmed the rest of the lower court's decision and ordered the appellant to bear the costs of the appeal, which were compensated by the advance payment already made. The court also explicitly warned the appellant that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency could be proven with the appeal documentation.

Regeste Legislator

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Art. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, art. 319 ss CPC, art. 309 let. b ch. 7; Insurance Company v. Bankrupt Debtor (Annulment of Bankruptcy): The court ultimately annulled the bankruptcy order because the debt, including interest and costs, was subsequently paid by the appellant. Despite overturning the bankruptcy, the court affirmed the rest of the lower court's decision and ordered the appellant to bear the costs of the appeal, which were compensated by the advance payment already made. The court also explicitly warned the appellant that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency could be proven with the appeal documentation.

Mots-clés

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solvabilité établie compagnies d'assurance paiement de la dette avance de frais audience de faillite dette de la masse

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 319 ss CPC

Cited in the legal reasoning ('Vu en droit'), but not explicitly in the dispositive. Exclusion criteria applies.

art. 174 LP

Cited in the legal reasoning ('Vu en droit'), but not explicitly in the dispositive. Exclusion criteria applies.

art. 309 let. b ch. 7

Cited in the legal reasoning ('Vu en droit'), but not explicitly in the dispositive. Exclusion criteria applies.

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Texte complet

République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile

Recourant : Intimée : Monsieur B______ SA [Assurance] A______ ______ ______ ______ ______ _____

C/24930/2019 ACJC/8/2020 DU LUNDI 6 JANVIER 2020

Vu le jugement JTPI/17963/2019 du 12 décembre 2019 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du jugement); Vu le recours contre ledit jugement formé le 2 janvier 2020 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/17963/2019 rendu par le Tribunal de première instance le 12 décembre 2019 dans la cause C/24930/2019-5 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.

Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100

al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 10.01.2020.