Appellant's Withdrawal of Tenancy Dispute Appeal
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant formally withdrew its appeal against a lower court judgment concerning a tenancy dispute, which was communicated to the court shortly before the scheduled decision date. The Court ruled that in accordance with the relevant procedural code, a withdrawal of an appeal has the effect of a final decision, leading the Court to strike the case from its role and declare the proceedings free of charge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 241 al. 2 CPC, Art. 241 al. 3 CPC, Art. 22 al. 1 LaCC, Art. 100 al. 1 LTF; Appellant's Withdrawal of Tenancy Dispute Appeal: The Court ruled that in accordance with the relevant procedural code, a withdrawal of an appeal has the effect of a final decision, leading the Court to strike the case from its role and declare the proceedings free of charge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision mandates striking the case from the roll following a withdrawal of the appeal, which is ordered in the final decision.
This provision is cited to rule that the procedure is free of charge, as ordered in the dispositive.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/15319/2018 ACJC/784/2024
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre des baux et loyers
DU LUNDI 17 JUIN 2024
Entre
A______ SA, sise ______, appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 15 mars 2024, représentée par Me Aurèle MULLER, avocat, rue des Deux- Ponts 14, case postale 219, 1211 Genève 8, et
B______ SA et Monsieur C______, sise, respectivement domicilié ______, intimés, représentés par l'ASLOCA, rue du Lac 12, case postale 6150, 1211 Genève 6.
Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 17 juin 2024.
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Vu le jugement du Tribunal des baux et loyers du 15 mars 2024 dans la cause C/15319/2018;
Vu l'appel formé le 7 mai 2024 à la Cour de justice par A______ SA contre ce jugement;
Attendu, EN FAIT, que par lettre expédiée le 6 juin 2024 au greffe de la Cour, A______ SA retire l'appel formé le 7 mai 2023;
Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement et un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC);
Que tel est le cas en l'espèce, à la suite du retrait de l'appel;
Que la cause sera rayée du rôle;
Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC).
C/15319/2018
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, La Chambre des baux et loyers :
Prend acte du retrait par A______ SA de l'appel interjeté le 7 mai 2024 contre le jugement rendu le 15 mars 2024 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/15319/2018.
Déboute les parties de toutes autres conclusions.
Dit que la procédure est gratuite.
Raye la cause du rôle.
Siégeant :
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Pauline ERARD, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Monsieur Jean-Philippe FERRERO, Monsieur Jean-Philippe ANTHONIOZ, juges assesseurs; Madame Victoria PALAZZETTI, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.
C/15319/2018