Appeal of Bankruptcy Decree After Debt Satisfaction
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a lower court's judgment that declared them bankrupt, but the appeal was decided after the debt, including interest and costs, was fully paid. The appellate court reasoned that since the debt underlying the bankruptcy petition was satisfied, the statutory basis for maintaining the bankruptcy (Article 174 LP) was voided, leading to the annulment of the specific decree ordering the bankruptcy, while otherwise confirming the lower court's decision, cautioning the appellant that any future bankruptcy declarations would not be revoked without proof of solvency.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC; Appeal of Bankruptcy Decree After Debt Satisfaction: The appellate court reasoned that since the debt underlying the bankruptcy petition was satisfied, the statutory basis for maintaining the bankruptcy (Article 174 LP) was voided, leading to the annulment of the specific decree ordering the bankruptcy, while otherwise confirming the lower court's decision, cautioning the appellant that any future bankruptcy declarations would not be revoked without proof of solvency.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in the 'Vu en droit' section, which lists the legal basis for the decision, and is related to the core subject matter (annulment of bankruptcy).
This procedural rule is cited in the 'Vu en droit' section, indicating its relevance to the decision regarding the appeal.
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Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourant : Intimée : Monsieur B______ AG A______ ______ ______ ______ ______ ______
C/3353/2020 ACJC/772/2020 DU LUNDI 8 JUIN 2020
Vu le jugement JTPI/5688/2020 du 18 mai 2020 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du jugement); Vu le recours contre ledit jugement formé le 28 mai 2020 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/5688/2020 rendu par le Tribunal de première instance le 18 mai 2020 dans la cause C/3353/2020-8 SFC (poursuite N° 1_______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100
al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 18.06.2020.