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ACJC/768/2020 • CJ GE ACJC/768/2020 Généré par l'IA

Bankruptcy Annulment Upon Debt Payment

Numéro de cause ACJC/768/2020
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A party appealed a lower court's decision pronouncing its bankruptcy. The appellate court considered the appeal, noting that the debt, interest, and costs had been paid, and warned the appellant that any future bankruptcy would not be revoked without proof of solvency attached to the appeal. Based on the relevant procedural and debt enforcement laws, the court ultimately annulled the part of the lower court's judgment that declared the appellant bankrupt, while confirming the judgment in all other respects, and assessed the appeal costs against the appellant, which were compensated by the advance payment made.

Regeste Legislator

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Art. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, art. 319 ss CPC, art. 309 let. b ch. 7 CPC; Bankruptcy Annulment Upon Debt Payment: The appellate court considered the appeal, noting that the debt, interest, and costs had been paid, and warned the appellant that any future bankruptcy would not be revoked without proof of solvency attached to the appeal. Based on the relevant procedural and debt enforcement laws, the court ultimately annulled the part of the lower court's judgment that declared the appellant bankrupt, while confirming the judgment in all other respects, and assessed the appeal costs against the appellant, which were compensated by the advance payment made.

Mots-clés

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paiement de la dette avance de frais poursuite par voie de faillite annulation du contrat preuve de solvabilité avance

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 319 ss CPC

This provision likely forms the basis for the court's decision regarding the appeal, as the court rules on the judgment based on provisions including this one.

art. 174 LP

This provision is cited in the legal reasoning section that precedes the dispositive, suggesting it supports the overall decision on the bankruptcy matter, although the annulment order itself does not explicitly cite it.

art. 309 let. b ch. 7 CPC

This provision is cited in the legal reasoning section that precedes the dispositive, suggesting it supports the overall decision on the bankruptcy matter, although the annulment order itself does not explicitly cite it.

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Texte complet

République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile

Recourante : Intimée : A______ SA B______ SA ______ ______ ______ ______

C/1091/2020 ACJC/768/2020 DU VENDREDI 5 JUIN 2020 Vu le jugement JTPI/3631/2020 du 5 mars 2020 prononçant la faillite de A______ SA (ch. 1 du jugement); Vu le recours contre ledit jugement formé le 20 mars 2020 par A______ SA, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/3631/2020 rendu par le Tribunal de première instance le 5 mars 2020 dans la cause C/1091/2020-5 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 17.06.2020.