Company Appeal on Bankruptcy Annulment After Debt Payment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed an appeal against a first-instance court's decision that declared it bankrupt, and subsequently paid the debt, including interest and costs. The appellate court, considering the payment of the debt as satisfaction of the claim underlying the initial bankruptcy order, annulled the portion of the judgment pronouncing the bankruptcy but confirmed the remainder of the decision, while also advising the appellant that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency was proven with documentary evidence attached to the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC; Company Appeal on Bankruptcy Annulment After Debt Payment: The appellate court, considering the payment of the debt as satisfaction of the claim underlying the initial bankruptcy order, annulled the portion of the judgment pronouncing the bankruptcy but confirmed the remainder of the decision, while also advising the appellant that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency was proven with documentary evidence attached to the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited in the reasoning section, but the dispositive only contains orders related to annulling the bankruptcy order and costs, without explicitly citing Art. 319 ss CPC as the basis for the final decision structure itself (the annulment is based on payment, as stated in the facts, not explicitly linked to this procedural rule in the dispositive).
This provision is cited in the reasoning section, but the dispositive does not explicitly cite it as the basis for the final ruling.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourante : Intimée : A______ SA CAISSE DE PENSION C______ c/o M. B______ ______ ______ ______ ______ ______
C/548/2020 ACJC/756/2020 DU JEUDI 4 JUIN 2020 Vu le jugement JTPI/5413/2020 du 14 mai 2020 prononçant la faillite de A______ SA (ch. 1 du jugement); Vu le recours contre ledit jugement formé le 19 mai 2020 par A______ SA, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/5413/2020 rendu par le Tribunal de première instance le 14 mai 2020 dans la cause C/548/2020-5 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 17.06.2020.