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ACJC/754/2022 • CJ GE ACJC/754/2022 Généré par l'IA

Appeal Against Bankruptcy Order Annulled Due to Debt Payment, Future Solvency Condition Imposed

Numéro de cause ACJC/754/2022
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A company filed an appeal against a lower court's decision declaring it bankrupt. The appellate court annulled the bankruptcy order because the debt, including interest and costs, was subsequently paid. However, the court explicitly warned the appealing party that any future bankruptcy declaration against it would not be revoked unless it proves its solvency with documents attached to the appeal, while simultaneously upholding the remainder of the lower court's judgment and ordering the appellant to bear the costs of the appeal, which were offset by the advance payment made.

Regeste Legislator

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Art. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC; Appeal Against Bankruptcy Order Annulled Due to Debt Payment, Future Solvency Condition Imposed: The appellate court annulled the bankruptcy order because the debt, including interest and costs, was subsequently paid. However, the court explicitly warned the appealing party that any future bankruptcy declaration against it would not be revoked unless it proves its solvency with documents attached to the appeal, while simultaneously upholding the remainder of the lower court's judgment and ordering the appellant to bear the costs of the appeal, which were offset by the advance payment made.

Mots-clés

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paiement de la dette avance de frais commination de faillite défaut de preuve de solvabilité révocation de la faillite annulation du contrat

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 174 LP

This provision seems to be the main ground for annulling the bankruptcy order, although the specific reasoning is implied by the context (payment of the debt mentioned earlier in the text).

Art. 319 ss CPC

These procedural articles govern the appeal process, which resulted in the judgment being partially confirmed.

Art. 309 let. b ch. 7 CPC

This provision was cited in the legal considerations related to the decision.

Art. 100 al. 1 LTF

Cited in the indication of appeal remedies regarding the deadline for appealing to the Federal Tribunal.

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Texte complet

République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile

Recourante : Intimée : A______ SÀRL B______ SA ______ ______ ______ ______

C/4960/2022 ACJC/754/2022 DU VENDREDI 3 JUIN 2022

Vu le jugement JTPI/5932/2022 du 16 mai 2022 prononçant la faillite de A______ SÀRL (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 3 juin 2022 par A______ SÀRL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/5932/2022 rendu par le Tribunal de première instance le 16 mai 2022 dans la cause C/4960/2022-8 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève.

Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière.

Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 13 juin 2022.