Company Appeal of Bankruptcy Order Reversed Due to Debt Payment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed an appeal against a lower court judgment that had declared it bankrupt. The appellate court reversed the bankruptcy order because the debt that formed the basis of the initial petition had subsequently been paid in full, thus negating the prerequisite for declaring bankruptcy under the relevant statute. However, the court warned the appealing party that any future bankruptcy declaration would not be overturned unless they could prove solvency with their appeal documents.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, art. 321 al. 1 et 2 CPC; Company Appeal of Bankruptcy Order Reversed Due to Debt Payment: The appellate court reversed the bankruptcy order because the debt that formed the basis of the initial petition had subsequently been paid in full, thus negating the prerequisite for declaring bankruptcy under the relevant statute. However, the court warned the appealing party that any future bankruptcy declaration would not be overturned unless they could prove solvency with their appeal documents.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision relates to the substantive grounds for the decision as it involves the annulment of a bankruptcy order.
These articles govern the procedure applicable to the appeal, which resulted in the decision.
This procedural article was cited in the legal basis section, although the substantive annulment relied on Art. 174 LP.
This article governs the admissibility and form of the appeal filed by the appellant.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourante : Intimée : A______ SA B______ ______ ______ ______ [GE] ______ [VD]
C/7509/2025 ACJC/752/2025 DU VENDREDI 6 JUIN 2025
Vu le jugement JTPI/6390/2025 du 20 mai 2025 prononçant la faillite de A______ SA (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 5 juin 2025 par A______ SA, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/6390/2025 rendu par le Tribunal de première instance le 20 mai 2025 dans la cause C/7509/2025-22 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN, Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Barbara NEVEUX, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100
al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 11 juin 2025.