Appeal of Bankruptcy Judgment and Subsequent Withdrawal of Creditors' Request
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed an appeal against a judgment declaring it bankrupt, and the appeal procedure was temporarily suspended upon the parties' request; subsequently, the creditors who initiated the bankruptcy proceedings withdrew their request, leading the court to resume the procedure, annul the bankruptcy order based on the withdrawal, and confirm the remainder of the lower court's judgment, while ordering the appellant to pay the appeal costs which were offset by the advance fee deposit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 100 al. 1 LTF, Art. 241 CPC, Art. 242 CPC, Art. 174 CPC; Appeal of Bankruptcy Judgment and Subsequent Withdrawal of Creditors' Request: Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning section, this article is relevant to the court's decision to annul the bankruptcy order upon withdrawal of the bankruptcy petition by the creditors.
Cited in the reasoning section, this article is relevant to the court's decision regarding the consequences of withdrawing the bankruptcy petition.
Cited in the reasoning section, this article likely relates to the general procedure or conditions applicable to the decision made.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourante : Intimée : A______ SÀRL Madame B______ ______ Monsieur C______ c/o Me LEVRAT Jérôme ______ CMS von Erlach Partners SA Rue Bovy-Lysberg 2 Case postale 1211 Genève 3 C/7303/2022 ACJC/752/2022 DU VENDREDI 3 JUIN 2022
Vu le jugement JTPI/5947/2022 du 16 mai 2022 prononçant la faillite de A______ SÀRL (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 24 mai 2022 par A______ SÀRL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu les avances de frais effectuées à hauteur de 440 fr. par A______ SÀRL; Attendu que par arrêt du 31 mai 2022, la Cour a ordonné la suspension de la procédure sur requête des parties; Que par courrier du 2 juin 2022 les parties intimées ont déclaré retirer la réquisition de faillite;
Considérant en droit les articles 174, 241 et 242 CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Ordonne la reprise de la présente procédure. Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/5947/2022 rendu par le Tribunal de première instance le 16 mai 2022 dans la cause C/7303/2022-8 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Déboute les parties de toutes autres conclusions. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés à due concurrence par les avances de frais fournies par elle. Ordonne aux Services financiers du Pouvoir judiciaire de restituer la somme de 220 fr. à A______ SÀRL.
Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu’à l’Office des faillites, à l’Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 13 juin 2022. Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu’à l’Office des faillites, à l’Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 13 juin 2022.