Bankruptcy Annulment Upon Debt Payment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a judgment that declared it bankrupt, but before the appeal was decided, the debt leading to the bankruptcy filing was paid in full. The appellate court, noting the payment of the debt, interest, and costs, annulled the specific part of the lower court's judgment that declared the company bankrupt, while confirming the rest of the decision, and warned the appellant that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency was proven with the appeal documents.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, art. 319 ss CPC; Bankruptcy Annulment Upon Debt Payment: The appellate court, noting the payment of the debt, interest, and costs, annulled the specific part of the lower court's judgment that declared the company bankrupt, while confirming the rest of the decision, and warned the appellant that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency was proven with the appeal documents.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning section, but the decision's operative part (dispositive) does not explicitly cite it for the ruling (annulment). However, the structure of the decision suggests the payment of debt ('Vu le paiement de la dette') likely leads to the application of this article concerning the lifting of bankruptcy.
Cited in the reasoning section, but the decision's operative part (dispositive) does not explicitly cite it for the ruling (annulment). This section of the CPC deals with appeals against bankruptcy decisions, which is the subject of the decision.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourante : Intimée : A______ SÀRL B______ SA c/o Me ADOR Thierry p.a C______ SA Avocats Ador & Associés SA ______ Avenue Krieg 44 ______ Case postale 445 ______ 1211 Genève 12
C/2611/2020 ACJC/752/2020 DU MERCREDI 3 JUIN 2020 Vu le jugement JTPI/5402/2020 du 12 mai 2020 prononçant la faillite de A______ SÀRL (ch. 1 du jugement); Vu le recours contre ledit jugement formé le 18 mai 2020 par A______ SÀRL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/5402/2020 rendu par le Tribunal de première instance le 12 mai 2020 dans la cause C/2611/2020-5 SFC (poursuite no. 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 04.06.2020.