Appeal Against Bankruptcy Declaration Annulled After Debt Payment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed an appeal against a judgment declaring it bankrupt; however, the appeal was decided after the debt was paid. The appellate court, noting the subsequent payment of the debt, interest, and costs, annulled the bankruptcy order from the lower court's judgment, while confirming the rest of the decision, and warned the appellant that any future bankruptcy filing would not be revoked without proof of solvency attached to the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, art. 321 al. 1 et 2 CPC; Appeal Against Bankruptcy Declaration Annulled After Debt Payment: The appellate court, noting the subsequent payment of the debt, interest, and costs, annulled the bankruptcy order from the lower court's judgment, while confirming the rest of the decision, and warned the appellant that any future bankruptcy filing would not be revoked without proof of solvency attached to the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited in the legal reasoning section before the dispositive, but the final orders (dispositive) do not explicitly cite any substantive article for the annulment of the bankruptcy judgment.
This set of articles is cited in the legal reasoning section, but the final orders do not explicitly cite any procedural rule governing the decision itself.
Cited in the description of the appeal but not in the final operative orders.
Cited in the section detailing appeal options, not in the final orders.
Cited in the section detailing appeal options, not in the final orders.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourante : Intimée : A______ SARL B______/1______ SA ______ Repr. B______ SA ______ [GE] ______ ______ [FR]
C/7595/2025 ACJC/751/2025 DU VENDREDI 6 JUIN 2025
Vu le jugement JTPI/6693/2025 du 26 mai 2025 prononçant la faillite de A______ SARL (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 5 juin 2025 par A______ SARL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/6693/2025 rendu par le Tribunal de première instance le 26 mai 2025 dans la cause C/7595/2025-19 SFC (poursuite N° 2______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN, Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100
al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 10 juin 2025.