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ACJC/75/2025 • CJ GE ACJC/75/2025 Généré par l'IA

Appeal Against Bankruptcy Annulled Due to Debt Payment

Numéro de cause ACJC/75/2025
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A company filed an appeal against a judgment declaring it bankrupt; however, the appeal was rendered moot because the debt underlying the bankruptcy petition was subsequently paid in full. The reviewing court acknowledged that the payment satisfied the statutory ground for revocation under article 174 of the Debt Enforcement and Bankruptcy Law and therefore annulled the bankruptcy order, while simultaneously cautioning the appellant that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency could be proven with the appeal documents.

Regeste Legislator

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Art. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 66 LTF; Appeal Against Bankruptcy Annulled Due to Debt Payment: The reviewing court acknowledged that the payment satisfied the statutory ground for revocation under article 174 of the Debt Enforcement and Bankruptcy Law and therefore annulled the bankruptcy order, while simultaneously cautioning the appellant that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency could be proven with the appeal documents.

Mots-clés

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annulation du jugement de faillite paiement de la dette décision d'exécution annulation du contrat procédure de revendication dans la faillite faillite civile

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 174 LP

This provision (likely related to bankruptcy proceedings) is implicitly the substantive ground for annulling the bankruptcy order, as the appeal concerned the payment of the debt.

Art. 319 ss CPC

These articles likely govern the procedure for the appeal, leading to the annulment of the lower court's decision.

Art. 309 let. b ch. 7 CPC

This provision was cited in the legal considerations, but since it does not appear in the dispositive orders, it is excluded based on the rules.

Art. 66 LTF

This provision (though the text cites the federal appeal instructions, not the costs decision itself) is excluded as the costs decision cites the cantonal fee schedule, not a specific article of the LTF for costs.

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Texte complet

République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile

Recourante : Intimée : A______ SARL B______ [caisse de pension] ______ ______ ______ ______

C/26723/2024 ACJC/75/2025 DU LUNDI 20 JANVIER 2025

Vu le jugement JTPI/276/2025 du 9 janvier 2025 prononçant la faillite de A______ SARL (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 20 janvier 2025 par A______ SARL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/276/2025 rendu par le Tribunal de première instance le 9 janvier 2025 dans la cause C/26723/2024-S1 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Laura SESSA, greffière.

Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 23 janvier 2025.