Appeal Against Bankruptcy Order Annulled Upon Debt Repayment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Appellate Court reviewed a timely appeal filed by a company against a lower court's decision declaring it bankrupt. The appeal was successful because the appellant subsequently paid the debt, including interest and costs. Consequently, the court annulled the bankruptcy order while confirming the remainder of the lower court's judgment, but warned the appellant that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency could be proven with the appeal documents.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC; Appeal Against Bankruptcy Order Annulled Upon Debt Repayment: The appeal was successful because the appellant subsequently paid the debt, including interest and costs. Consequently, the court annulled the bankruptcy order while confirming the remainder of the lower court's judgment, but warned the appellant that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency could be proven with the appeal documents.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited in the legal grounds section, and the final order annuls the bankruptcy judgment, implying reliance on the conditions governing bankruptcy judgments.
These procedural articles concerning the appeal procedure are cited, supporting the court's decision to annul part of the lower court's ruling.
This procedural article is cited in the legal grounds section which underpins the court's action regarding the appeal.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourante : Intimée : A_____ SARL B______ [Caisse LPP] ______ ______ ______ ______ _____
C/25399/2019 ACJC/73/2020 DU VENDREDI 17 JANVIER 2020
Vu le jugement JTPI/370/2020 du 9 janvier 2020 prononçant la faillite de A______ SARL (ch. 1 du jugement); Vu le recours contre ledit jugement formé le 17 janvier 2020 par A______ SARL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/370/2020 rendu par le Tribunal de première instance le 9 janvier 2020 dans la cause C/25399/2019-5 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100
al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 24.01.2020.