Opposition to Payment Order Unfounded on Appeal
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant opposed a payment order for exchange effects totaling CHF 27,000 issued by several compensation and family allowance funds, but the lower court declared the opposition inadmissible because the appellant failed to justify it. On appeal, the appellant argued the debt was incorrect and that a new, unsigned document acknowledging a debt of CHF 27,651.70, payable in monthly installments, proved payment had been arranged. The court upheld the lower court's decision, finding the appeal manifestly unfounded because the new document was inadmissible as evidence in the summary appeal procedure for opposition proceedings, and even if considered, the unsigned document did not sufficiently prove the actual payment of the monthly installments as required by law to warrant the suspension of the enforcement proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 185 LP, Art. 251 let. b CPC, Art. 326 al. 1 CPC, Art. 322 CPC, Art. 182 ch. 1 LP, Art. 111 al. 1 CPC; Opposition to Payment Order Unfounded on Appeal: On appeal, the appellant argued the debt was incorrect and that a new, unsigned document acknowledging a debt of CHF 27,651.70, payable in monthly installments, proved payment had been arranged. The court upheld the lower court's decision, finding the appeal manifestly unfounded because the new document was inadmissible as evidence in the summary appeal procedure for opposition proceedings, and even if considered, the unsigned document did not sufficiently prove the actual payment of the monthly installments as required by law to warrant the suspension of the enforcement proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning (and implicitly in the procedural admissibility check) regarding the availability of the appeal route for opposition in bills of exchange enforcement proceedings, although the dispositive ultimately rejects the appeal on the merits.
Cited in the dispositive section regarding the imposition of appeal costs on the losing party.
Cited in the dispositive section regarding the compensation and restitution of the advance payment for costs.
Texte complet
C/6486/2018
### [ACJC/711/2018](/apps/decis/fr/sommaires/show/1655374) du 05.06.2018 sur JTPI/7603/2018 ( SFC ) , CONFIRME
Descripteurs :
DROIT DES POURSUITES ET FAILLITES ; EFFET DE CHANGE ; OPPOSITION(LP)
Normes :
LP.185
[](/apps/decis/fr/sommaires/file/2018/0007/ACJC_000711_2018_C_6486_2018.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/6486/2018 ACJC/711/2018 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile du MARDI 5 JUIN 2018
Entre
A______ SARL, sise ______, recourante contre un jugement rendu par la 22ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 9 mai 2018, comparant en personne,
et
1) CAISSE DE COMPENSATION B______,
2) CAISSE DE COMPENSATION C______,
3) CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES D______,
4) CAISSE PARITAIRE DE PREVOYANCE E______,
5) COMMISSION PARITAIRE F______, intimées, comparant toutes par Me Pierre Vuille, avocat, rue des Alpes 15, case postale 1592, 1211 Genève 1, en l'étude duquel elles font élection de domicile.
Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 12.06.2018.
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Attendu, EN FAIT, que par jugement JTPI/7603/2018 du 9 mai 2018, reçu par A______ le 16 mai 2018, le Tribunal de première instance a déclaré irrecevable l'opposition formée par A______ le 20 mars 2018 au commandement de payer poursuite pour effets de change n° ______ portant sur 27'000 fr. en capital, intérêts, frais de protêt et droit de commission en sus, qui lui a été notifié par les caisses intimées;
Que le Tribunal a retenu que A______ n'avait pas justifié du bien-fondé de cette opposition;
Que le 18 mai 2018, A______ a formé recours contre ce jugement, indiquant que le montant de "2'700 fr." était "faux", qu'elle avait payé chaque fin de mois la somme de 2'765 fr. et ajoutant la mention suivante : "solde a payée 5'531 fr. 70 échu au 30 juin 2018";
Qu'elle a produit à l'appui de son recours une pièce nouvelle, à savoir un document non signé, daté du 18 septembre 2017, indiquant qu'elle reconnaissait devoir 27'651 fr. 70 aux caisses intimées, montant qu'elle s'engageait à verser par mensualités de 2'765 fr. entre le 30 septembre 2017 et le 30 juin 2018;
Considérant, EN DROIT, que s'agissant d'une procédure d'opposition dans une poursuite pour effet de change, seule la voie du recours est ouverte (art. 185 LP), la procédure sommaire étant applicable (art. 251 let. b CPC);
Que, selon l'art. 326 al. 1 CPC, les conclusions, allégations de fait et preuves nouvelles sont irrecevables;
Que l'instance de recours peut statuer sans débats sur les recours manifestement irrecevables ou infondés (art. 322 CPC);
Qu'à teneur de l'article 182 ch. 1 LP, le juge déclare recevable l'opposition formée à un commandement de payer dans une poursuite pour effet de change lorsque le débiteur justifie par titre que le porteur de l'effet ou du chèque est payé, qu'il a consenti à la remise de la dette ou accordé un sursis;
Qu'en l'espèce, le recours, formé en temps utile et selon la forme prévue par la loi, est recevable (art. 185 LP et 321 CPC);
Qu'il est cependant manifestement infondé;
Qu'en effet, la pièce produite par la recourante à l'appui de ses allégations selon lesquelles la dette a été payée est irrecevable car nouvelle;
Qu'en tout état de cause, la pièce en question, qui n'est pas signée, n'établit pas le versement effectif des mensualités dont se prévaut la recourante;
Que le recours doit dès lors être rejeté d'entrée de cause;
Que les frais judiciaires, fixés à 400 fr. (art. 48 et 61 OELP) et compensés à hauteur de ce montant avec l'avance de 600 fr. effectuée par la recourante (art. 111 al. 1 CPC), acquise à l'Etat de Genève à due concurrence, seront mis à charge de la recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC);
Que le solde de l'avance en 200 fr. sera restitué à la recourante;
Qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens aux intimées qui n'ont pas été invitées à répondre au recours.
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
A la forme :
Déclare recevable le recours interjeté par A______ SARL contre le jugement JTPI/7603/2018 rendu le 9 mai 2018 par le Tribunal de première instance dans la cause C/6486/2018-22 SFC.
Au fond :
Le rejette.
Déboute les parties de toutes autres conclusions.
Sur les frais :
Met à charge de A______ SARL les frais judiciaires de recours, arrêtés à 400 fr. et compensés avec l'avance versée acquise à l'Etat de Genève à due concurrence.
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ SARL le solde de l'avance de frais en 200 fr.
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens.
Siégeant :
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière.
La présidente : Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ · La greffière : Céline FERREIRA
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*
*Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.*