Debt Payment Renders Bankruptcy Annulment Valid
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual successfully appealed a first-instance judgment declaring bankruptcy against them, because the debt leading to the bankruptcy petition was subsequently paid, including interest and costs. The appellate court, based on the subsequent payment of the debt and relevant procedural law, annulled the bankruptcy order, while cautioning the appellant that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency is proven with documentation attached to the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC; Debt Payment Renders Bankruptcy Annulment Valid: The appellate court, based on the subsequent payment of the debt and relevant procedural law, annulled the bankruptcy order, while cautioning the appellant that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency is proven with documentation attached to the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in the legal reasoning section leading to the decision to annul the bankruptcy order, implying it underpins the decision to reverse the initial ruling.
This section of the Code of Civil Procedure is cited among the relevant legal provisions justifying the decision.
This procedural provision is cited among the relevant legal provisions justifying the decision.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourant : Intimée : Monsieur [Assurance] B______ SA A______ ______ ______ ______ ______ ______
C/29137/2019 ACJC/705/2020 DU LUNDI 25 MAI 2020
Vu le jugement JTPI/5065/2020 du 7 mai 2020 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du jugement); Vu le recours contre ledit jugement formé le 21 mai 2020 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/5065/2020 rendu par le Tribunal de première instance le 7 mai 2020 dans la cause C/29137/2019-5 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100
al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 03.06.2020.