Appeal: Automatic Suspension of Parking Eviction Order
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an appeal concerning a lower court order requiring tenants to vacate seven parking spaces by a specified date, the appellate court addressed the tenants' request for a suspensive effect on the execution of the judgment. The court reasoned that because the value in dispute exceeded the statutory threshold, the appeal was admissible under the relevant procedural code, and crucially, that the filing of an appeal automatically suspends the final effect and enforceability of the appealed decision, rendering the separate request for a suspensive effect moot and resulting in the confirmation of this automatic suspension.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 308 al. 2 CPC, Art. 98 LTF, art. 315 al. 1 CPC; Appeal: Automatic Suspension of Parking Eviction Order: The court reasoned that because the value in dispute exceeded the statutory threshold, the appeal was admissible under the relevant procedural code, and crucially, that the filing of an appeal automatically suspends the final effect and enforceability of the appealed decision, rendering the separate request for a suspensive effect moot and resulting in the confirmation of this automatic suspension.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited implicitly in the reasoning that the appeal suspends the finality and enforceability of the decision, which is the core legal effect discussed before declaring the request for suspensive effect moot.
Cited as the legal basis for being entitled to appeal because the value in dispute exceeded 10,000 Swiss Francs.
Texte complet
C/25963/2013
### [ACJC/682/2014](/apps/decis/fr/cabl/show/1645212) du 03.06.2014 sur JTBL/511/2014 ( SBL )
Descripteurs :
EFFET SUSPENSIF; APPEL(CPC)
Normes :
CPC.315.1; CPC.308.2
[](/apps/decis/fr/cabl/file/2014/0006/ACJC_000682_2014_C_25963_2013.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/25963/2013 ACJC/682/2014 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre des baux et loyers DU MARDI 3 JUIN 2014
Entre
1) A______, p.a. c/o B______, ______Genève,
2) B______, ______Genève, recourants contre un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 6 mai 2014, comparant tous les deux par Me Marlène Pally, avocate, route du Grand-Lancy 12, 1212 Grand-Lancy (GE), en l'étude de laquelle ils font élection de domicile,
et
C______, D______et E______, domiciliés ______Genève, intimés, représentés par F______, agence immobilière, ______Genève.
Vu, EN FAIT, la requête de protection en cas clair formée le 12 novembre 2013 par les bailleurs;
Vu le jugement JTBL/511/2014 rendu le 6 mai 2014 par le Tribunal des baux et loyers, par lequel les locataires ont été condamnés à évacuer les sept places de parking d'ici le 30 juin 2014, les bailleurs étant pour le surplus autorisés à requérir l'évacuation par la force publique dès l'entrée en force du jugement et une fois le délai précité échu;
Vu l'appel formé par les locataires le 19 mai 2014 contre ce jugement, dont ils sollicitent l'annulation;
Qu'ils requièrent la suspension de l'exécution de cette décision;
Qu'invités à se déterminer, les bailleurs concluent au rejet de la demande d'effet suspensif;
Considérant, EN DROIT, que la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr., le loyer mensuel des places de parking s'élevant à 1'512 fr. (9 mois de procédure x 1'512 fr. = 13'608 fr.);
Que la voie de l'appel est ainsi ouverte (art. 308 al. 2 CPC);
Que l'appel suspend la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision (art. 315 al. 1 CPC);
Que la requête d'octroi de l'effet suspensif est en conséquence sans objet.
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Présidente de la Chambre des baux et loyers :
Constate la suspension de la force de chose jugée et le caractère exécutoire du jugement JTBL/511/2014 concernant le prononcé de l'évacuation et les mesures d'exécution.
Dit que la requête d'effet suspensif est sans objet.
Déboute les parties de toutes autres conclusions.
Siégeant :
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente, Madame Maïté VALENTE, greffière.
La présidente : Nathalie LANDRY-BARTHE · La greffière : Maïté VALENTE
*Indications des voies de recours* *:*
*La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 cons. 1) est susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant toutefois limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*