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ACJC/671/2020 • CJ GE ACJC/671/2020 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility for Lack of Legal Grounds

Numéro de cause ACJC/671/2020
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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An appellant challenged a lower court's judgment without providing any specific legal arguments or conclusions demonstrating how the initial decision was contrary to the law, despite mentioning a delay due to the COVID-19 situation. The appellate court declared the appeal inadmissible because it failed to meet the mandatory legal requirements for an appeal, specifically the necessity for written grounds of appeal that articulate a specific critique of the prior judgment and include formal conclusions, resulting in a free-of-charge procedure.

Regeste Legislator

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Art. 311 al. 1 CPC, Art. 22 al. 1 LaCC, Art. 100 al. 1 LTF; Appeal Inadmissibility for Lack of Legal Grounds: The appellate court declared the appeal inadmissible because it failed to meet the mandatory legal requirements for an appeal, specifically the necessity for written grounds of appeal that articulate a specific critique of the prior judgment and include formal conclusions, resulting in a free-of-charge procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
qualité pour recourir motifs légaux exception d'inconstitutionnalité capacité partielle d'exercer les droits civils limitation du pouvoir d'examen incompétence ratione materiae CPC.311.al1

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 311 al. 1 CPC
Considérant, EN DROIT, que l'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance d'appel dans les trente jours à compter de la notification de la décision (art. 311 al. 1 CPC);
Art. 22 al. 1 LaCC
The court ordered that the procedure be free of charge.
Art. 100 al. 1 LTF
72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
ATF 139 III 182
Federal Supreme Court Ruling on Cantonal Authority to Exclude Party Costs Under Article 116(1) CPC
Généré par l'IA
C/27267/2017
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Specific Grounds
C/5979/2020
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Specific Grounds
C/9467/2011
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Substantiated Grounds and Conclusion
C/12000/2020
Appeal Inadmissibility for Lack of Substantive Grounds
A/1574/2008
Appeal Inadmissibility Due to Insufficient Procedural Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 22 al. 1 LaCC

The court ordered that the procedure be free of charge.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

C/16673/2019 ACJC/671/2020

ARRÊT

DE LA COUR DE JUSTICE

Chambre des baux et loyers

DU VENDREDI 15 MAI 2020

Entre

Madame A______, domiciliée ______[GE], appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 3 mars 2020, comparant en personne, et

B______ SA, sise ______[GE], intimée, comparant par Me Guillaume ETIER, avocat, route de Florissant 10, 1206 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile.

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 19.05.2020.

- 2/3 -

Vu, EN FAIT, le jugement du Tribunal des baux et loyers du 3 mars 2020 en la cause C/16673/2019 (JTBL/179/2020);

Vu l'appel formé le 3 avril 2020 par A______ contre ce jugement;

Attendu que cette dernière n'indique pas en quoi la décision des premiers juges serait contraire au droit;

Qu'elle indique qu'en raison du COVID-19, un document complet de son avocat suivra dès que possible courant avril 2020, sans donner d'autres indications;

Qu'elle ne prend, pour le surplus, aucune conclusion;

Considérant, EN DROIT, que l'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance d'appel dans les trente jours à compter de la notification de la décision (art. 311 al. 1 CPC);

Que l'acte d'appel doit contenir des conclusions (ACJC/569/2011 du 5 mai 2011 consid. 3.1);

Qu'il incombe à l'appelante de motiver son appel et de faire un reproche par conclusion (ACJC/1426/2013 du 2 décembre 2013 consid. 5.4);

Qu'en l'espèce, l'appel, rédigé par un justiciable agissant en personne, ne répond pas aux exigences de motivation précitées, même interprétées avec indulgence;

Qu'en effet, l'appel ne contient ni critique du jugement ni conclusion;

Qu'il sera donc déclaré irrecevable;

Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC; ATF 139 III 182 consid. 2.6).

C/16673/2019

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, La Chambre des baux et loyers :

Déclare irrecevable l'appel interjeté le 3 avril 2020 par A______ contre le jugement JTBL/179/2020 rendu le 3 mars 2020 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/16673/2019-1-OSB.

Dit que la procédure est gratuite.

Siégeant :

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Fabienne GEISINGER- MARIETHOZ et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Monsieur Jean-Philippe FERRERO et Madame Zoé SEILER, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière.

La présidente : La greffière :

Nathalie LANDRY-BARTHE Maïté VALENTE

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.

C/16673/2019