Appeal Against Bankruptcy Annulled After Debt Payment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court's judgment declaring bankruptcy, but the appeal was decided after the debt, interest, and costs were fully paid. The court annulled the bankruptcy order based on the subsequent full payment of the debt, as per the relevant execution law, while explicitly cautioning the appellant that any future bankruptcy declaration will not be revoked unless solvency is proven with the appeal documentation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC; Appeal Against Bankruptcy Annulled After Debt Payment: The court annulled the bankruptcy order based on the subsequent full payment of the debt, as per the relevant execution law, while explicitly cautioning the appellant that any future bankruptcy declaration will not be revoked unless solvency is proven with the appeal documentation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article concerns the conditions for lifting a bankruptcy order, which is the subject of the annulment pronounced in the operative part.
These articles govern the procedure for appeals, which led to the annulment of the lower court's decision.
Cited in the indication of means of recourse regarding the deadline for filing an appeal with the Federal Tribunal.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourant : Intimée : Monsieur FONDATION B______ A______ c/o C______ SA ______ ______ ______ ______
C/4254/2023 ACJC/656/2023 DU LUNDI 22 MAI 2023
Vu le jugement JTPI/4866/2023 du 24 avril 2023 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 3 mai 2023 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/4866/2023 rendu par le Tribunal de première instance le 24 avril 2023 dans la cause C/4254/2023-19 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100
al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 25 mai 2023.