Bankruptcy Annulment Upon Debt Repayment During Appeal
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a judgment declaring it bankrupt, but before the appeal decision, the debt that formed the basis of the bankruptcy petition was paid, including interest and costs. The court reasoned that payment of the debt, which is a mandatory ground for setting aside a bankruptcy order under relevant federal law, necessitated the annulment of the initial bankruptcy decree, while confirming the remainder of the lower court's decision and holding the appellant responsible for the appeal costs, noting that a subsequent bankruptcy would not be retracted without proof of solvency.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Bankruptcy Annulment Upon Debt Repayment During Appeal: The court reasoned that payment of the debt, which is a mandatory ground for setting aside a bankruptcy order under relevant federal law, necessitated the annulment of the initial bankruptcy decree, while confirming the remainder of the lower court's decision and holding the appellant responsible for the appeal costs, noting that a subsequent bankruptcy would not be retracted without proof of solvency.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is likely the main ground for annulling the bankruptcy judgment, as it pertains to the conditions for bankruptcy proceedings.
These procedural articles govern the appeal procedure, which led to the final decision to annul part of the lower court's judgment.
This procedural provision was cited in the legal reasoning section before the operative part, suggesting its relevance to the court's decision-making process regarding the appeal.
This provision is cited in the context of imposing costs on the appellant.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourante : Intimée : A______ SÀRL FONDATION B______ ______ ______ ______ [GE] ______ [VD]
C/3144/2025 ACJC/654/2025 DU JEUDI 22 MAI 2025
Vu le jugement JTPI/5674/2025 du 8 mai 2025 prononçant la faillite de A______ SÀRL (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 21 mai 2025 par A______ SÀRL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/5674/2025 rendu par le Tribunal de première instance le 8 mai 2025 dans la cause C/3144/2025-19 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Sylvie DROIN, présidente; Monsieur Ivo BUETTI, Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100
al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 23 mai 2025.