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ACJC/649/2020 • CJ GE ACJC/649/2020 Généré par l'IA

Foreign Company Branch Dissolution and Bankruptcy Appeal Over Organizational Deficiency

Numéro de cause ACJC/649/2020
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A branch of a foreign company appealed a lower court decision that ordered its dissolution and bankruptcy due to a failure to remedy a legal organizational deficiency within the prescribed time limit; the appellate court accepted the appeal and annulled the dissolution order because the company subsequently rectified its legal situation during the appeal process, but ultimately held the appealing company liable for the judicial costs of both instances because the required compliance occurred only during the appeal proceedings.

Regeste Legislator

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Art. 317 al. 1 CPC, Art. 111 al. 1 CPC, Art. 95 al. 3 let. c CPC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC; Foreign Company Branch Dissolution and Bankruptcy Appeal Over Organizational Deficiency: Qu'il ne sera pas alloué de dépens, la partie intimée comparant en personne et n'en ayant pas sollicité (art. 95 al. 3 let. c CPC).

Mots-clés

Généré par l'IA
dissolution de la société société étrangère procédure de faillite carence d'organisation décision étrangère secteur d'entreprise CO.731b

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 317 al. 1 CPC
Used to admit the appeal because new facts raised were admissible.
Art. 111 al. 1 CPC
Applied to rule that the advance paid for the appeal procedure is forfeited to the State of Geneva.
Art. 95 al. 3 let. c CPC
Cited as the basis for not awarding costs because the appellee appeared in person and did not request any.
Art. 100 al. 1 LTF
72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;* *RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
art. 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC
Cited to establish that the Court was seized of an appeal based on the value in dispute.

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
4A_106/2010
Swiss Corporation Dissolution for Failure to Appoint Auditing Body
Généré par l'IA
C/22174/2021
Company Dissolution and Bankruptcy Appeal Over Remedied Legal Deficiency
C/1103/2020
Company Dissolution Appeal Over Organizational Deficiency
C/6932/2022
Company Liquidation Over Organizational Deficiency Remedied on Appeal
C/9452/2025
Corporate Dissolution Appeal Based on Subsequent Remedial Action
C/14280/2016
Appeal of Corporate Dissolution Overturned Due to Late Remediation of Organizational Deficiencies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 317 al. 1 CPC

Used to admit the appeal because new facts raised were admissible.

art. 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC

Cited to establish that the Court was seized of an appeal based on the value in dispute.

art. 111 al. 1 CPC

Applied to rule that the advance paid for the appeal procedure is forfeited to the State of Geneva.

art. 95 al. 3 let. c CPC

Cited as the basis for not awarding costs because the appellee appeared in person and did not request any.

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Texte complet

C/21155/2019

### [ACJC/649/2020](/apps/decis/fr/sommaires/show/2397141) du 14.05.2020 sur JTPI/15148/2019 ( SFC ) , JUGE

Normes :

CO.731b

[![Pdf](data:image/png;base64,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)](/apps/decis/fr/sommaires/file//2020/0006/ACJC_000649_2020_C_21155_2019.pdf)

[Par ces motifs](#PCM)

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE C/21155/2019 ACJC/649/2020 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile du JEUDI 14 MAI 2020

Entre

A______ (MALTA) LTD SUCCURSALE DE GENÈVE, sise ______, appelante d'un jugement rendu par la 22ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le ______ octobre 2019, comparant par Me Eva-Patricia Stormann, avocate, rue de la Coulouvrenière 29, 1204 Genève, en l'étude de laquelle elle fait élection de domicile,

et

OFFICE DU REGISTRE DU COMMERCE, p.a. Mme B______, Substitut, rue du Puits-Saint-Pierre 4, 1204 Genève, intimé, comparant en personne.

Vu le jugement JTPI/15148/2019 rendu le ______ octobre 2019, aux termes duquel le Tribunal de première instance, à la requête du Registre du commerce, a prononcé la dissolution de la société A______ (MALTA) LTD, SUCCURSALE DE GENÈVE et ordonné sa liquidation par voie de faillite, au motif que la société, qui présentait une carence dans son organisation légale, n'avait pas rétabli celle-ci dans les délais impartis;

Vu l'appel interjeté en temps utile à l'encontre de cette décision par la société dissoute, laquelle déclare avoir effectué les démarches nécessaires pour que sa situation légale soit rétablie;

Vu la réponse du Registre du commerce du 27 avril 2020 et le courrier de l'appelante du 4 mai 2020;

Attendu, EN FAIT, que par courrier du 7 mai 2020, le Registre du commerce a conclu à l'annulation du jugement, la situation légale ayant été rétablie, sous suite de frais à charge de l'appelante;

Considérant, EN DROIT, que la valeur litigieuse de la présente cause est supérieure à 10'000 fr. puisqu'elle correspond à la valeur du capital-actions de la société dissoute (arrêt du Tribunal fédéral 4A_106/2010 du 22 juin 2010 consid. 6, non publié aux ATF 136 III 369 et ss);

Que la Cour est dès lors saisie d'un appel (art. 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC);

Que les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC étant réunies, les fais nouveaux invoqués en appel sont recevables;

Que l'appel doit dès lors être admis et la décision querellée annulée;

Que la situation légale de la société n'ayant été rétablie qu'en cours de procédure d'appel, la partie appelante sera condamnée aux frais des deux instances, arrêtés à 600 fr. pour la procédure de première instance et à 600 fr. pour la procédure d'appel, soit 1'200 fr. au total;

Que l'avance de 600 fr. versée par la partie appelante pour la procédure d'appel est acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC);

Qu'en conséquence, la partie appelante sera condamnée à verser le solde, soit 600 fr.;

Qu'il ne sera pas alloué de dépens, la partie intimée comparant en personne et n'en ayant pas sollicité (art. 95 al. 3 let. c CPC).

\* \* \* \* \*

PAR CES MOTIFS,

La Chambre civile :

A la forme :

Déclare recevable l'appel interjeté par A______ (MALTA) LTD, SUCCURSALE DE GENÈVE contre le jugement JTPI/15148/2019 rendu le ______ octobre 2019 par le Tribunal de première instance dans la cause C/21155/2019-22 SFC.

Au fond :

Annule le jugement entrepris.

Cela fait, statuant à nouveau :

Dit qu'il n'y a pas lieu à dissolution de la société A______ (MALTA) LTD, SUCCURSALE DE GENÈVE.

Déboute les parties de toutes autres conclusions.

Sur les frais :

Met à la charge de A______ (MALTA) LTD, SUCCURSALE DE GENÈVE les frais judiciaires des deux instances, arrêtés à 1'200 fr. et compensés à due concurrence avec l'avance de 600 fr. versée par cette dernière, qui reste acquise à l'Etat de Genève.

Condamne A______ (MALTA) LTD, SUCCURSALE DE GENÈVE à verser à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire, le solde de 600 fr.

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens.

Siégeant :

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.

La présidente : Pauline ERARD · La greffière : Mélanie DE RESENDE PEREIRA

*Indication des voies de recours* *:*

*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;* *RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*

*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*