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ACJC/618/2020 • CJ GE ACJC/618/2020 Généré par l'IA

Appeal Against Bankruptcy Annulled Upon Debt Settlement

Numéro de cause ACJC/618/2020
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A company appealed a judgment that declared it bankrupt; however, the appeal was lodged after the debt, interest, and costs had been fully paid. The court, considering the subsequent payment and the relevant procedural articles, decided to annul the specific provision of the lower court's judgment that pronounced the bankruptcy, while confirming the rest of the decision, and further warned the appellant that any future bankruptcy declared against it would not be revoked unless it could prove solvency with documentary evidence attached to the appeal.

Regeste Legislator

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Art. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC; Appeal Against Bankruptcy Annulled Upon Debt Settlement: The court, considering the subsequent payment and the relevant procedural articles, decided to annul the specific provision of the lower court's judgment that pronounced the bankruptcy, while confirming the rest of the decision, and further warned the appellant that any future bankruptcy declared against it would not be revoked unless it could prove solvency with documentary evidence attached to the appeal.

Mots-clés

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paiement de la dette annulation du jugement de faillite effets d'un arrêt d'annulation concordat dans la faillite dissolution de la société compensation en cas de faillite

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 174 LP

This article likely provided the substantive basis for annulling the bankruptcy decision, given that the payment of the debt was confirmed.

Art. 319 ss CPC

These articles governed the procedure for the appeal being considered, leading to the partial confirmation of the lower court's decision.

Art. 309 let. b ch. 7 CPC

This article was cited in relation to the legal basis for the decision made regarding the appeal.

Art. 100 al. 1 LTF

This procedural article was cited in the indication of appeal regarding the deadline for recourse to the Federal Tribunal.

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Texte complet

République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile

Recourante : Intimée : A______ SA C______ c/o Me B______ Avenue ______ ______ ______ GE Rue ______ ______ ______ Genève

C/4210/2020 ACJC/618/2020 DU LUNDI 11 MAI 2020

Vu le jugement JTPI/4628/2020 du 20 avril 2020 prononçant la faillite de A______ SA (ch. 1 du jugement); Vu le recours contre ledit jugement formé le 1er mai 2020 par A______ SA, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/4628/2020 rendu par le Tribunal de première instance le 20 avril 2020 dans la cause C/4210/2020-8 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.

Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100

al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 14.05.2020.