Bankruptcy Appeal Accepted After Debt Settlement within Statutory Period
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party subject to a declaration of bankruptcy appealed the decision by submitting a receipt from the debt collection office confirming the underlying debt had been settled. The court reasoned that the submission of this receipt, filed within the ten-day statutory appeal period, implicitly constituted a properly filed, motivated appeal against the bankruptcy order as per the relevant procedural law. Consequently, the court accepted the appeal, annulled the bankruptcy declaration due to the debt settlement, ordered the appellant to bear the costs of both instances (with compensation against the advance payment), and explicitly warned the appellant that future bankruptcies would not be revoked unless solvency was proven with the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 al. 1 LP, Art. 321 al. 1 CPC, Art. 100 al. 1 LTF; Bankruptcy Appeal Accepted After Debt Settlement within Statutory Period: The court reasoned that the submission of this receipt, filed within the ten-day statutory appeal period, implicitly constituted a properly filed, motivated appeal against the bankruptcy order as per the relevant procedural law. Consequently, the court accepted the appeal, annulled the bankruptcy declaration due to the debt settlement, ordered the appellant to bear the costs of both instances (with compensation against the advance payment), and explicitly warned the appellant that future bankruptcies would not be revoked unless solvency was proven with the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited implicitly in the reasoning that the appeal was considered validly lodged within the timeframe set by this article, leading to the annulment of the lower court's decision.
Cited as a procedural rule concerning the deadline for lodging an appeal to the Federal Supreme Court after notification of the full decision.
Texte complet
C/17208/2014
### [ACJC/60/2015](/apps/decis/fr/sommaires/show/1653086) du 23.01.2015 sur JTPI/13066/2014 ( SFC ) , MODIFIE
Descripteurs :
RÉVOCATION DE LA FAILLITE; PAIEMENT
Normes :
LP.174
[](/apps/decis/fr/sommaires/file/2015/0000/ACJC_000060_2015_C_17208_2014.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/17208/2014 ACJC/60/2015 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile du vendredi 23 janvier 2015
Entre
A______, sise ______, ______ Genève, recourante contre un jugement rendu par la 10ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 15 octobre 2014, comparant en personne,
et
B______, ______, intimée, comparant en personne.
Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/13066/2014 du 15 octobre 2014, communiqué pour notification aux parties le 21 octobre 2014, par lequel le Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal) a déclaré A______ en état de faillite (ch. 1 du dispositif), avec suite de frais (ch. 2 et 3), à la suite de la poursuite n° ______;
Vu la quittance de l'Office des poursuites du 30 octobre 2014 attestant que la poursuite précitée a été soldée, déposée par A______ au greffe du Tribunal le 31 octobre 2014;
Vu le recours contre ce jugement déposé au greffe de la Cour de justice le 25 novembre 2014 par A______;
Considérant, EN DROIT, que selon l'art. 174 al. 1 LP, la décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un recours au sens du CPC;
Que selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance de recours;
Qu'en l'espèce, le dépôt, par un plaideur en personne, de la quittance soldant la poursuite à la suite de laquelle sa faillite a été prononcée, doit être interprété comme un recours contre le jugement de faillite, dont la motivation et les conclusions peuvent être implicitement comprises;
Que ledit recours, introduit devant le Tribunal le 31 octobre 2014, doit être considéré comme ayant été valablement déposé dans le délai de l'art. 174 al. 1 LP;
Qu'il se justifie dès lors d'entrer en matière sur le recours et d'annuler le ch. 1 du dispositif du jugement entrepris;
Que la quittance attestant du règlement de la poursuite litigieuse n'ayant été déposée que dans le cadre de la procédure de recours, la recourante sera condamnée aux frais des deux instances, les frais de recours, arrêtés à 220 fr., étant compensés avec l'avance fournie, qui reste acquise à l'Etat;
Que l'attention de la recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours.
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
A la forme :
Déclare recevable le recours interjeté par A______ contre le jugement JTPI/13066/2014 rendu le 15 octobre 2014 par le Tribunal de première instance dans la cause C/17208/2014-10 SFC.
Au fond :
Annule le chiffre 1 du dispositif de ce jugement.
Confirme le jugement pour le surplus.
Sur les frais :
Arrête les frais judiciaires du recours à 220 fr., les met à la charge de A______ et dit qu'ils sont compensés avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève.
Siégeant :
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Fabienne GEISINGER-MARIÉTHOZ et Monsieur Ivo BUETTI, juges, Madame Céline FERREIRA, greffière.
Le président : Laurent RIEBEN · La greffière : Céline FERREIRA
*Indication des voies de recours :*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;* *RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*