Appeal of Bankruptcy Order Upon Debt Payment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual successfully appealed a judgment declaring bankruptcy, as the underlying debt, including interest and costs, was subsequently paid. The appellate court, citing relevant civil procedure and enforcement law provisions, annulled the bankruptcy order while affirming the remainder of the lower court's decision, but warned the appellant that any future bankruptcy declaration would not be retracted unless current solvency was proven with the appeal documentation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC; Appeal of Bankruptcy Order Upon Debt Payment: The appellate court, citing relevant civil procedure and enforcement law provisions, annulled the bankruptcy order while affirming the remainder of the lower court's decision, but warned the appellant that any future bankruptcy declaration would not be retracted unless current solvency was proven with the appeal documentation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court annulled the bankruptcy judgment, which is the core subject matter addressed by this article concerning bankruptcy.
Cited in relation to the procedure for the appeal against the bankruptcy decision.
Cited in relation to the procedure for the appeal against the bankruptcy decision.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourant : Intimée : Monsieur B______ SA A______ Av. ______ Route ______ ______ ______ [GE] ______ [VD]
C/24932/2019 ACJC/6/2020 DU LUNDI 6 JANVIER 2020
Vu le jugement JTPI/17964/2019 du 12 décembre 2019 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du jugement); Vu le recours contre ledit jugement formé le 23 décembre 2019 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/17964/2019 rendu par le Tribunal de première instance le 12 décembre 2019 dans la cause C/24932/2019-5 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100
al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 10.01.2020.