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ACJC/59/2020 • CJ GE ACJC/59/2020 Généré par l'IA

Bankruptcy Appeal Annulment and Solvency Requirement

Numéro de cause ACJC/59/2020
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company appealed a judgment that declared it bankrupt. The appellate court annulled the bankruptcy order because the creditor who initiated the bankruptcy proceedings subsequently withdrew the request. Despite overturning the bankruptcy, the court warned the appealing party that any future bankruptcy declared against it would not be revoked unless solvency was proven with the appeal documents.

Regeste Legislator

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Art. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC; Bankruptcy Appeal Annulment and Solvency Requirement: The appellate court annulled the bankruptcy order because the creditor who initiated the bankruptcy proceedings subsequently withdrew the request. Despite overturning the bankruptcy, the court warned the appealing party that any future bankruptcy declared against it would not be revoked unless solvency was proven with the appeal documents.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de faillite condition de recevabilité dispositif du jugement solvabilité établie effets d'un arrêt d'annulation dissolution de la société

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 174 LP
This provision is cited in the reasoning section regarding the consequences of a subsequent bankruptcy, but it is not explicitly cited in the dispositive orders.
Art. 100 al. 1 LTF
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100
Art. 319 ss CPC
This provision likely forms the procedural basis for the court's decision on the appeal against the bankruptcy judgment, as the court 'Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite' (Annuls numeral 1 of the operative part of the bankruptcy judgment).
Art. 309 let. b ch. 7 CPC
This provision is cited in the reasoning section regarding the grounds for appeal, but it is not explicitly cited in the dispositive orders.
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C/9604/2025
Appeal of Bankruptcy Annulment Due to Debt Payment and Solvency Requirement
C/3543/2024
Bankruptcy Annulment Upon Subsequent Debt Payment with Future Solvency Requirement
C/24634/2019
Bankruptcy Annulment Due to Debt Payment, Future Solvency Proof Required
C/9918/2024
Company v. Creditor: Annulment of Bankruptcy on Solvency Grounds
C/573/2021
Bankruptcy Annulment Upon Debt Repayment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 319 ss CPC

This provision likely forms the procedural basis for the court's decision on the appeal against the bankruptcy judgment, as the court 'Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite' (Annuls numeral 1 of the operative part of the bankruptcy judgment).

Art. 174 LP

This provision is cited in the reasoning section regarding the consequences of a subsequent bankruptcy, but it is not explicitly cited in the dispositive orders.

Art. 309 let. b ch. 7 CPC

This provision is cited in the reasoning section regarding the grounds for appeal, but it is not explicitly cited in the dispositive orders.

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Texte complet

République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile

Recourante : Intimée : A______ SA B______ SÀRL c/o Me CRAUSAZ Hervé c/o Me GROSJEAN Blaise Rue du Mont-Blanc 3 Rue de Candolle 24 Case postale 1363 1205 Genève 1211 Genève 1

C/23101/2019 ACJC/59/2020 DU MERCREDI 15 JANVIER 2020

Vu le jugement JTPI/17305/2019 du 11 décembre 2019 prononçant la faillite de A______ SA (ch. 1 du jugement); Vu le recours contre ledit jugement formé le 26 décembre 2019 par A______ SA, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le retrait de la réquisition de faillite; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/17305/2019 rendu par le Tribunal de première instance le 11 décembre 2019 dans la cause C/23101/2019-8 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.

Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100

al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 21.01.2020.