Withdrawal of Appeal in Tenancy Tribunal Matter
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants filed a recourse against an order issued by the Tenancy Tribunal, but subsequently, their counsel submitted a letter formally withdrawing the appeal. The Court, citing the procedural rules (CPC 241 al. 2 and 3) which dictate that a withdrawal or abandonment of action has the effect of a final decision and requires the authority to strike the case from the roll, accepted the withdrawal, struck the matter from the register, and declared the procedure free of charge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 241 al. 2 CPC, Art. 241 al. 3 CPC, Art. 18 al. 2 LaCC, Art. 100 al. 1 LTF; Withdrawal of Appeal in Tenancy Tribunal Matter: The Court, citing the procedural rules (CPC 241 al. 2 and 3) which dictate that a withdrawal or abandonment of action has the effect of a final decision and requires the authority to strike the case from the roll, accepted the withdrawal, struck the matter from the register, and declared the procedure free of charge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ruled to strike the case from the role based on this article following the withdrawal of the appeal.
The court ruled that the procedure is free based on this provision.
Texte complet
C/20393/2012
### [ACJC/580/2014](/apps/decis/fr/cabl/show/1645189) du 19.05.2014 ( SBL ) , RETIRE
Descripteurs :
RETRAIT(VOIE DE DROIT)
Normes :
CPC.241.2; CPC.241.3
[](/apps/decis/fr/cabl/file/2014/0005/ACJC_000580_2014_C_20393_2012.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/20393/2012 ACJC/580/2014 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre des baux et loyers DU LUNDI 19 MAI 2014
Entre
1) A______ SARL, sise ______ (GE),
2) Madame B______, domiciliée ______ (GE),
recourantes contre une ordonnance rendue par le Tribunal des baux et loyers le 8 avril 2014, comparant toutes deux par Me Jean-Jacques Martin, avocat, place du Port 2, 1204 Genève, en l'étude duquel elles font élection de domicile,
et
C______, c/o D______, ______ (ZH), intimée, comparant par Me Emmanuelle Guiguet-Berthouzoz, avocate, rue Versonnex 7, 1207 Genève, en l'étude de laquelle elle fait élection de domicile.
Vu l'ordonnance OTBL/39/2014 rendue par le Tribunal des baux et loyers le 8 avril 2014 en la cause C/20393/2012;
Vu le recours déposé au greffe de la Cour de céans le 16 avril 2014 contre cette ordonnance par le conseil de A______ SARL et B______;
Vu le courrier de Me Jean-Jacques MARTIN expédié le 14 mai 2014 et réceptionné le 15 mai 2014 par la Cour, déclarant retirer ledit recours;
Considérant qu'une transaction, un acquiescement et un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC);
Que la procédure est gratuite (art. 18 al. 2 LaCC).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre des baux et loyers :
Prend acte du retrait du recours formé par A______ SARL et B______ contre l'ordonnance OTBL/39/2014 rendue le 8 avril 2014 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/20393/2012.
Raye la cause du rôle.
Dit que la procédure est gratuite.
Siégeant :
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Daniela CHIABUDINI et Mme Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Grégoire CHAMBAZ et
Madame Laurence CRUCHON, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière.
La présidente : Nathalie LANDRY-BARTHE · La greffière : Maïté VALENTE
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*