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ACJC/1480/2024 • CJ GE ACJC/1480/2024 Généré par l'IA

Tenancy Appeal Dismissed for Untimely Filing and Procedural Defects

Numéro de cause ACJC/1480/2024
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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The appellate court declared a party's appeal against a lower court's judgment concerning a tenancy matter inadmissible because it was filed significantly after the ten-day deadline, which expired on September 23, 2024, as the appeal was only submitted on November 12, 2024; furthermore, the appeal was dismissed on the grounds that, even when interpreted leniently, the filing lacked the necessary motivated statement and specific conclusions required for an appeal.

Regeste Legislator

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Art. 257 CPC, Art. 321 al. 2 CPC, Art. 142 al. 3 CPC, Art. 322 al. 1 CPC, Art. 311 al. 1 CPC, Art. 22 al. 1 LaCC; Tenancy Appeal Dismissed for Untimely Filing and Procedural Defects: Déclare irrecevable le recours interjeté le 12 novembre 2024 par A______ contre le jugement JTBL/827/2024 rendu par le Tribunal des baux et loyers le 27 août 2024 dans la cause C/10395/2024.

Mots-clés

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dépôt tardif délai légal de procédure vice de procédure procédure d'expulsion congé tardif manquement du bailleur

Dispositions légales citées

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Art. 257 CPC
Considérant, EN DROIT, que le Tribunal des baux et loyers a rendu son jugement en procédure sommaire (art. 257 CPC);
Art. 321 al. 2 CPC
Que le délai pour recourir contre ce jugement est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC);
Art. 142 al. 3 CPC
Que le délai pour former recours a commencé à courir le 12 septembre 2024 pour arriver à échéance le 21 septembre 2024, reporté au 23 septembre 2024 (art. 142 al. 3 CPC);
Art. 322 al. 1 CPC
Used to declare the appeal inadmissible due to being filed outside the deadline.
Art. 311 al. 1 CPC
Que, par ailleurs, l'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance d'appel dans les trente jours à compter de la notification de la décision (art. 311 al. 1 CPC);
Art. 22 al. 1 LaCC
Used to declare the procedure gratuitous in the dispositive.
Art. 100 al. 1 LTF
72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*

Jurisprudence citée

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4A_107/2007
Landlord v. Tenant: Timing of Diplomatic Immunity Waiver and Jurisdiction for Eviction
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C/13952/2018
Appeal Dismissed for Untimeliness in Tenancy Matter
C/3421/2022
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing in Tenancy Matter
C/18314/2021
Appeal Dismissed for Untimely Filing in Tenancy Dispute
C/23969/2019
Late Tenancy Appeal Inadmissible
C/20524/2020
Tenant Appeal Inadmissible Due to Jurisdictional Defect and Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 322 al. 1 CPC

Used to declare the appeal inadmissible due to being filed outside the deadline.

art. 22 al. 1 LaCC

Used to declare the procedure gratuitous in the dispositive.

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Texte complet

C/10395/2024

### [ACJC/1480/2024](/apps/decis/fr/cabl/show/3373447) du 26.11.2024 sur JTBL/827/2024 ( SBL ) , IRRECEVABLE

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[Par ces motifs](#PCM)

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE C/10395/2024 ACJC/1480/2024 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre des baux et loyers DU LUNDI 25 NOVEMBRE 2024

Entre

Madame A*______, domiciliée ______, recourante d'un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 27 août 2024, comparant en personne,

et

FONDATION DE PRÉVOYANCE B*______, sise ______, intimée, représentée par C______ [agence immobilière].

Vu, EN FAIT, le jugement JTBL/827/2024 du Tribunal des baux et loyers rendu le 27 août 2024 dans la cause C/10395/2024, expédié le 29 août 2024 à A______ et notifié par huissier le 11 septembre 2024;

Vu le recours déposé à la Cour de justice, Chambre des baux et loyers, le 12 novembre 2024 par A______;

Considérant, EN DROIT, que le Tribunal des baux et loyers a rendu son jugement en procédure sommaire (art. 257 CPC);

Que le délai pour recourir contre ce jugement est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC);

Que le délai pour former recours a commencé à courir le 12 septembre 2024 pour arriver à échéance le 21 septembre 2024, reporté au 23 septembre 2024 (art. 142 al. 3 CPC);

Que le recours a été déposé le 12 novembre 2024, de sorte qu'il est tardif;

Qu'en conséquence le recours sera déclaré irrecevable, ce que la Cour peut constater d'entrée de cause (art. 322 al. 1 CPC);

Que, par ailleurs, l'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance d'appel dans les trente jours à compter de la notification de la décision (art. 311 al. 1 CPC);

Que l'acte d'appel doit contenir des conclusions (ACJC/569/2011 du 5 mai 2011 consid. 3.1);

Qu'il incombe à l'appelant de motiver son appel et de faire un reproche par conclusion (ACJC/1426/2013 du 2 décembre 2013 consid. 5.4);

Qu'en l'espèce, l'appel, rédigé par un justiciable agissant en personne, ne répond pas aux exigences de motivation précitées, même interprétées avec indulgence;

Qu'en effet, l'appel ne contient ni critique du jugement ni conclusion;

Qu'il sera donc déclaré irrecevable pour cette raison également;

Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC).

\* \* \* \* \*

PAR CES MOTIFS,

La Chambre des baux et loyers :

Déclare irrecevable le recours interjeté le 12 novembre 2024 par A______ contre le jugement JTBL/827/2024 rendu par le Tribunal des baux et loyers le 27 août 2024 dans la cause C/10395/2024.

Dit que la procédure est gratuite.

Siégeant :

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Pauline ERARD, Madame Nathalie RAPP, juges; Monsieur Nicolas DAUDIN, Madame Zoé SEILER, juges assesseurs; Madame Victoria PALAZZETTI, greffière.

*Indication des voies de recours* *:*

*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*

*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*

*Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr. (arrêt du Tribunal fédéral 4A_107/2007 consid. 2.3).*