Bankruptcy Annulment After Debt Payment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a lower court's judgment that declared them bankrupt, and the appeal was lodged after the debt, interest, and costs related to the bankruptcy had been paid. The court reasoned that, based on the subsequent payment of the debt, it should annul the bankruptcy order, while confirming the remainder of the lower court's judgment, noting that any future bankruptcy declared against the appellant would not be revoked unless they proved solvency with their appeal documentation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, art. 319 ss CPC, art. 309 let. b ch. 7 CPC, art. 66 al. 1 LTF; Bankruptcy Annulment After Debt Payment: The court reasoned that, based on the subsequent payment of the debt, it should annul the bankruptcy order, while confirming the remainder of the lower court's judgment, noting that any future bankruptcy declared against the appellant would not be revoked unless they proved solvency with their appeal documentation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article relates to the substance of the matter, as its non-application likely led to the annulment of the bankruptcy judgment.
This article concerns the rules of procedure applicable to the appeal, which the court implicitly applied in ruling on the appeal.
This article defines the grounds for appeal against a bankruptcy judgment, which is implicitly referenced in the court's decision to annul the bankruptcy order.
This article governs the allocation of costs, as the dispositive explicitly condemns the appellant to pay the costs of the appeal.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourante : Intimée : A______ SA Madame B______ ______ c/o Mme C______ ______ ______ ______
C/26957/2019 ACJC/565/2020 DU LUNDI 27 AVRIL 2020 Vu le jugement JTPI/2448/2020 du 17 février 2020 prononçant la faillite de A______ SA (ch. 1 du jugement) ; Vu le recours contre ledit jugement formé le 5 mars 2020 par A______ SA, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC ; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris ; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours ; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/2448/2020 rendu par le Tribunal de première instance le 17 février 2020 dans la cause C/26957/2019-8 SFC (poursuite 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 04.05.2020.