Company Dissolution Overturned Due to Post-Judgment Remediation
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a lower court's decision ordering its dissolution and liquidation due to a failure to correct legal organizational deficiencies within the required timeframe. The appellate court admitted the appeal and overturned the original judgment because the company subsequently rectified the necessary legal standing during the appeal process, as confirmed by the Commercial Register, concluding that dissolution was no longer warranted; however, the appellant was ordered to bear the costs of both instances totaling CHF 1,200, set off against the appeal advance paid, resulting in a final payment due of CHF 600 to the State.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 317 al. 1 CPC, Art. 111 al. 1 CPC, Art. 95 al. 3 let. c CPC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC; Company Dissolution Overturned Due to Post-Judgment Remediation: The appellate court admitted the appeal and overturned the original judgment because the company subsequently rectified the necessary legal standing during the appeal process, as confirmed by the Commercial Register, concluding that dissolution was no longer warranted; however, the appellant was ordered to bear the costs of both instances totaling CHF 1,200, set off against the appeal advance paid, resulting in a final payment due of CHF 600 to the State.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to establish that the Court was seized of an appeal based on the value in dispute.
Cited because the conditions were met to admit new facts raised on appeal, leading to the allowance of the appeal.
Cited regarding the advance payment made by the appellant for the appeal proceedings, which is acquired by the State of Geneva.
Cited as the basis for deciding not to award legal costs (dépens) to the respondent.
Texte complet
C/406/2022
### [ACJC/554/2022](/apps/decis/fr/sommaires/show/2974172) du 25.04.2022 sur JTPI/2151/2022 ( SFC ) , JUGE
[](/apps/decis/fr/sommaires/file//2022/0005/ACJC_000554_2022_C_406_2022.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/406/2022 ACJC/554/2022 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile DU LUNDI 25 AVRIL 2022
Entre
A______ SÀRL, sise ______[GE], appelante d'un jugement rendu par la 8ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 21 février 2022, comparant par Me Laurence KRAYENBÜHL, avocate, LEGAL INSIGHTS, rue de Bourg 16-20, 1003 Lausanne, en l'Étude de laquelle elle fait élection de domicile,
et
OFFICE DU REGISTRE DU COMMERCE, rue du Puits-Saint-Pierre 4, 1204 Genève, intimé, comparant en personne.
Vu, le jugement JTPI/2151/2022 rendu le 21 février 2022, aux termes duquel le Tribunal de première instance, à la requête du Registre du commerce, a prononcé la dissolution de la société A______ SÀRL et ordonné sa liquidation par voie de faillite, au motif que la société, qui présentait une carence dans son organisation légale, n'avait pas rétabli celle-ci dans les délais impartis;
Vu l'appel interjeté à la Cour de justice en temps utile à l'encontre de cette décision par la société dissoute, laquelle déclare avoir effectué les démarches nécessaires pour que sa situation légale soit rétablie;
Attendu, EN FAIT, que le Registre du commerce a confirmé à la Cour, par courrier du 12 avril 2022, être en possession des documents nécessaires à cet égard;
Considérant, EN DROIT, que la valeur litigieuse de la présente cause est supérieure à 10'000 fr. puisqu'elle correspond à la valeur du capital-actions de la société dissoute (arrêt du Tribunal fédéral 4A_106/2010 du 22 juin 2010 consid. 6, non publié aux ATF 136 III 369 et ss), de 20'000 fr;
Que la Cour est dès lors saisie d'un appel (art. 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC);
Que les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC étant réunies, les fais nouveaux invoqués en appel sont recevables;
Que l'appel doit dès lors être admis et la décision querellée annulée;
Que la situation légale de la société n'ayant été rétablie qu'au cours de la procédure d'appel, la partie appelante sera condamnée aux frais des deux instances, arrêtés à 600 fr. pour la procédure de première instance et à 600 fr. pour la procédure d'appel, soit 1'200 fr. au total;
Que l'avance de 600 fr. versée par la partie appelante pour la procédure d'appel est acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC);
Qu'en conséquence, la partie appelante sera condamnée à verser le solde, soit 600 fr.;
Qu'il ne sera pas alloué de dépens, la partie intimée comparant en personne et n'ayant répondu au recours que par un simple courrier (art. 95 al. 3 let. c CPC).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
A la forme :
Déclare recevable l'appel interjeté le 28 mars 2022 par A______ SÀRL contre le jugement JTPI/2151/2022 rendu le 21 février 2022 par le Tribunal de première instance dans la cause C/406/2022-8 SFC.
Au fond :
Annule le jugement entrepris.
Cela fait, statuant à nouveau :
Dit qu'il n'y a pas lieu à dissolution de la société A______ SÀRL.
Déboute les parties de toutes autres conclusions.
Sur les frais :
Met à la charge de A______ SÀRL les frais judiciaires des deux instances, arrêtés à 1'200 fr. et compensés à due concurrence avec l'avance de 600 fr. versée par cette dernière, qui reste acquise à l'Etat de Genève.
Condamne A______ SÀRL à verser à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire, le solde de 600 fr.
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens d'appel.
Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, greffière.
La présidente : Pauline ERARD · La greffière : Laura SESSA
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;* *RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*
*Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indifférente (art. 74 al. 2 let. d LTF).*