Bankruptcy Appeal Mootness Upon Payment of Debt
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a lower court's decision declaring it bankrupt; however, the appeal was rendered moot because the appellant subsequently paid the debt, interest, and costs, leading the appellate court to annul the bankruptcy order while confirming the judgment in other respects and ordering the appellant to bear the appeal costs, which were offset by the advance payment made.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, art. 319 ss CPC, art. 309 let. b ch. 7 CPC; Bankruptcy Appeal Mootness Upon Payment of Debt: Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/17975/2019 rendu par le Tribunal de première instance le 12 décembre 2019 dans la cause C/25766/2019-5 SFC (poursuite N° 1______).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision relates to the general rules governing appeals, which underpins the court's decision to review and rule on the case.
This provision was cited in law alongside the procedural rules and is relevant to the substance of the decision to annul the bankruptcy order.
This procedural article was cited in law, likely informing the basis for the specific ruling made.
Texte complet
C/25766/2019
### [ACJC/5/2020](/apps/decis/fr/sommaires/show/2293596) du 06.01.2020 sur JTPI/17975/2019 ( SFC ) , JUGE
[](/apps/decis/fr/sommaires/file//2020/0000/ACJC_000005_2020_C_25766_2019.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Cour de justice civile · Chambre civile
Recourante : · Intimée :
A______ SÀRL ______ ______ · B______ ______ ______
C/25766/2019 ACJC/5/2020
DU lundi 6 janvier 2020
Vu le jugement JTPI/17975/2019 du 12 décembre 2019 prononçant la faillite de A______SÀRL (ch. 1 du jugement);
Vu le recours contre ledit jugement formé le 23 décembre 2019 par A______ SÀRL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC;
Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris;
Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours;
Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/17975/2019 rendu par le Tribunal de première instance le 12 décembre 2019 dans la cause C/25766/2019-5 SFC (poursuite N° 1______).
Confirme le jugement pour le surplus.
Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève.
Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*